La définition loi carrez:mesure d’une surface habitable pour une location ou une vente d’un appartement ou d’une maison ?
La définition de loi carrez:mesure d’une surface habitable pour une location ou une vente d’un appartement ou d’une maison ?
La loi Carrez a été instaurée le 18/12/96 afin de mieux protéger les lots de copropriété des immeubles bâtis.
La loi Carrez rend obligatoire la mention de la surface habitable du logement(appartement) avant toute vente et dans tout avant-contrat(compromis de vente,promesse de vente).
La loi Carrez n’est pas obligatoirement réalisée par un professionnel diagnostiqueur.
Le propriétaire vendeur peut le faire seul mais si une erreur supérieure à 5 % est constatée alors une réduction de prix sera appliquée au bénéfice de l’acquéreur dans un délai maximal de 12 mois à compter de la signature de l’acte authentique de vente.
Si la mention de la superficie Carrez ne figure pas dans les avant-contrats alors il y a nullité de la vente dans un délai maximal de 30 jours après la signature de l’acte authentique de vente.
La vente d’une maison n’oblige pas à la mesure loi Carrez ni pour les locations d’appartements ou de maisons.
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Article publié dans : rachat de pret : toutes les infos
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