Vendredi 18 avril 2014

La définition hypothèque légale

La définition hypothèque légale ?

Une hypothèque légale est une forme d’hypothèque.

L’hypothèque légale permet de mettre en gage un actif immobilier afin de garantir un paiement ou un remboursement d’un créancier en cas de défaut.

L’hypothèque légale est un droit réel immobilier qui peut être prise par:

-Un syndic de copropriété pour le paiement des charges des copropriétaires,

-Les créances résultant d’un jugement,

-Les créances des entreprises ou personnes ayant participé à la rénovation ou la construction d’un bâtiment,

-Les créances dues aux impôts et au trésor public.

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Réponses,Commentaires et Avis concernant “La définition hypothèque légale”

  1. Anonyme dit :

    Bonjour quelle est la durée légale d’une hypothéque légale?

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