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03/12/2009

La définition hypothèque conventionnelle

Classé dans: Rachat de prêt : toutes les infos — Nizar Fassi @ 15:36

La définition hypothèque conventionnelle ?

L’hypothèque conventionnelle est une forme d’hypothèque(droit réel immobilier de mise en gage d’un bien immobilier pour garantie en cas de non paiement).

L’hypothèque conventionnelle est un contrat entre un créancier et un débiteur permettant au créancier d’être le propriétaire du bien hypothéqué dans le cas d’un défaut de paiement du débiteur.

L’acte d’hypothèque doit être inscrit à la conservation des hypothèques par le notaire(acte authentique).

Si l’inscription hypothécaire n’est pas réalisée alors il y a nullité de l’acte.

Le créancier dispose des droits réels suivants:

-Le droit de suite,

-Le droit de préférence.

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