Vendredi 18 avril 2014

La définition frais de main levée d’hypothèque et ppd ?

La définition frais de main levée d’hypothèque et ppd ?

Les frais de main levée constituent la somme d’argent à débourser pour un propriétaire immobilier afin de réaliser une levée sur la garantie hypothécaire prise par la banque sur le bien.

Cette main levée d’hypothèque est indispensable lors de la revente du bien immobilier(maison ou appartement ou autres actifs) avant l’issue du remboursement du prêt immobilier.

La mainlevée doit se faire auprès du conservateur des hypothèques via un passage devant le notaire.

Les frais d’acte notarié pour la main levée d’hypothèque ou de PPD(privilège de prêteur de deniers) inclus:

-Le salaire du conservateur des hypothèques,

-Les émoluments du notaire,

-Les droits fixes,

-Les frais administratifs,

-La taxe sur la valeur ajoutée TVA des émoluments du notaire.

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