Jeudi 24 avril 2014

La définition fonds de commerce:à vendre,à acheter et droit ?

La définition de fonds de commerce:à vendre,à acheter et droit ?

Un fonds de commerce représente la somme des valeurs corporelles et valeurs incorporelles qu’une personne morale constitue afin de se faire une clientèle.

Le fonds de commerce inclut notamment:

-Les marchandises,

-L’équipement,le matériel et outillage,

-Marque,brevet,

-Le droit au bail etc…

La personne morale peut être un commerçant,artisan,une société sarl,société sa etc…

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