La définition donation déguisée:entre époux et prescription ?

La définition donation déguisée:entre époux et prescription ?

La donation déguisée est une forme de transmission patrimoniale déguisée et maquillée derrière une vente ou autres techniques de cession.

La donation déguisée est permise par la loi(cela dépend des situations) sauf la donation déguisée entre époux.

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