La définition des travaux obligatoires:ascenseur et copropriété ?

Mardi 14 fevrier 2012

La définition des travaux obligatoires:ascenseur et copropriété ?

La définition des travaux obligatoires:ascenseur et copropriété ?
L’Etat a prévu d’obliger certains travaux appelés travaux obligatoires.
Les travaux obligatoires sont imposés par un texte de loi.
Les travaux obligatoires peuvent être de différentes natures telles que:
-Un ravalement d’une façade d’un immeuble de copropriété,
-La mise en conformité des équipements d’ascenseurs,
-L’installation d’équipements de comptage etc…
Si une copropriété n’exécute pas les travaux obligatoires alors un copropriétaire immobilier peut saisir le tribunal de grande instance(TGI) pour exécution.




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