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20/11/2009

La définition de tolérance légale:une marge d’erreur pour le contribuable ?

Classé dans: Rachat de prêt : toutes les infos — Nizar Fassi @ 12:42

La définition de tolérance légale,une marge d’erreur pour le contribuable ?

La tolérance légale représente une marge d’erreur sans pénalités de retard accordée au bénéfice du contribuable par l’administration fiscale.

La marge d’erreur pour l’impôt sur le revenu s’élève à 5 %

La tolérance légale pour l’impôt de solidarité sur la fortune(ISF) s’élève à 10 %.

On rappelle que la pénalité de retard s’élève,hors marge d’erreur,à 0,75 % mensuel.

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