Réserve en construction (définition) après réception : défauts ou vices apparents ?

La définition de réserve en construction immobilière après la réception : défauts ou vices apparents ? Quelle est la signification ?

La réserve constitue une indication de défauts ou de vices apparents constatés par le maître d’ouvrage ou un acheteur sur le procès-verbal rédigé à la réception du bien immobilier construit.

Les vices apparents ou les défauts sont ainsi réparés par le constructeur qui doit respecter la garantie de parfait achèvement.

Plus : C’est à la réception du chantier qu’il sera possible de contrôler et de vérifier si l’entrepreneur ou constructeur à bien réaliser la bonne exécution du contrat établi.

Ce moment particulier de fin des travaux est important pour faire des réserves en cas d’identification de défauts, de vices ou de manquements manifestes.

Le maître d’œuvre – vous – devra se déplacer obligatoirement, avant la remise des clés et l’entrée dans les lieux, sur le chantier pour constater l’achèvement réel du chantier : les présences du constructeur, du maître d’ouvrage ou de l’architecte seront indispensables.

Un professionnel du secteur du bâtiment sera indispensable pour accompagner le particulier dans la vérification de la conformité du chantier.

Les parties prenantes devront alors signer un procès-verbal pour les constats et les observations réalisées.

Plusieurs cas de figure sont possibles :

  1. aucune remarque et donc acceptation du chantier : vous disposez encore d’un délai supplémentaire de 8 jours après la signature du procès-verbal pour signaler des défauts ou vices au constructeur via l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Si aucune remarque alors vous disposez d’un délai de 8 jours à compter de la signature du procès-verbal  pour payer le restant dû au constructeur comme il est stipulé sur le contrat signé – contrat CCMI par exemple -;
  2. si des vices cachés, des défauts apparents ou des désordres sont constatés alors il faut le noter clairement sur le procès-verbal en stipulant sur ce document le délai imparti au constructeur pour réaliser les réparations nécessaires avec un accord commun avec le constructeur ou entrepreneur ;
  3. si les défauts sont constatés, le donneur d’ordre peut bloquer et consigner une somme d’argent auprès d’une partie tierce en coordination avec l’entrepreneur – banque, notaire, huissier de justice, avocat – en attendant la réparation. S’il y a une mésentente, dans ce cas, c’est au tribunal le plus compétent – le tribunal de grande instance via un juge des référés et sur le fond – d’arbitrer le litige en désignant un tiers pour la consignation du restant dû. Le montant maximum de consignation s’élève à 5 % du budget total des travaux dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ou si une clause spécifique est inscrite sur une autre convention.
  4. la remise des clés par le constructeur est obligatoire même en cas de consignation d’un montant. S’il y a un refus alors il faudra faire appel à un juge des référés.

Complément : Le consommateur dispose de nombreuses sûretés et garanties à la réception de son appartement neuf ou de sa maison neuve :

25 % des consommateurs sont victimes de délais de retard en livraison de leur construction, le saviez-vous ?

45 % des litiges sont en rapport avec des malfaçons – dysfonctionnement d’un équipement, non-respect des normes et des fissures apparentes -, le saviez-vous ?