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La définition de rescrit fiscal et social pour l’administration fiscale ?

La définition de rescrit fiscal et social pour l’administration fiscale ?

Le rescrit fiscal est une demande expresse réalisée par un contribuable à l’administration centrale des impôts pour vérifier s’il est possible de réaliser une opération financière ou fiscale sans commettre un abus de droit.

Le rescrit fiscal doit être fait par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par le contribuable.

L’administration fiscale a un délai de 6 mois pour répondre au rescrit.

Si le fisc ne répond pas dans ce délai imparti alors la demande vaut acceptation pour le contribuable.

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