La définition de legs particulier dans un testament d’un testateur ?

Mardi 14 fevrier 2012

La définition de legs particulier dans un testament d’un testateur ?

La définition de legs particulier dans un testament d’un testateur ?

Sous la réserve du droit des héritiers réservataires,un testateur peut léguer tel ou tel bien à un ou plusieurs individus ou personnes morales.

Le légataire est dit légataire particulier.Le légataire particulier n’est pas engagé dans le remboursement éventuel des dettes du legs.

Le legs est dit legs particulier.

Le legs particulier est réalisé suite à la rédaction de dispositions testamentaires via un testament olographe ou un testament authentique(par notaire).




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