La définition de la prorogation du permis de construire
La définition de la prorogation du permis de construire ?
La prorogation d’un permis de construire permet au titulaire du permis de prolonger sa durée de validité légale(2 ans) de 1 an.
Pour proroger le permis de construire,le bénéficiaire doit faire une demande de prorogation 60 jours au moins avant la date d’échéance de validité du permis de bâtir.
La prorogation n’est valable qu’une seule fois(1 an).
Attention:si les règles d’urbanisme ou servitudes ont changé de manière défavorable au titulaire du permis de construire alors la demande de prorogation sera refusée par le service d’urbanisme ou par la DDE.
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Si le permis de construire a été déposé après le 1er octobre 2007 et avant le 31 décembre 2010, il est valable 3 ans, mesure exceptionnelle . A compter du 1er janvier 2011, il redevient valable pour deux ans, renouvelable une fois un an. La demande de prolongation est a effecture au moins deux mois avant la date de caducité