La définition de la deshérence:aucun héritier connu pour l’héritage et la succession ?
La définition de la deshérence:aucun héritier connu pour l’héritage et la succession ?
La deshérence est une transmission par succession d’un particulier décédé dont le notaire n’a connaissance d’aucun héritier(pas de successible).
La déshérence implique que le patrimoine immobilier ou mobilier du défunt revient à l’Etat.
Tags: Capital transmission ?, Contrôle fiscal succession, Desherence, Epargne patrimoine immobilier
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