La définition de grevé lors d’une donation,legs ou héritage ?

Mardi 14 fevrier 2012

La définition de grevé lors d’une donation,legs ou héritage ?

La définition d’un grevé pour une opération de transmission de patrimoine ?

Le grevé est la personne qui est légataire ou héritier sous conditions(charges) après une opération de donation,legs ou de succession.

Le terme de grevé est notamment utilisé dans les actes juridiques de libéralités substitutives.

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