La définition de garantie de remboursement d’acompte ?

Mardi 14 fevrier 2012

La définition de garantie de remboursement d’acompte ?

La définition de garantie de remboursement d’acompte ?

La garantie de remboursement d’acompte est une obligation légale à la charge du promoteur/constructeur/maître d’oeuvre permettant de restituer les sommes d’argent versées en acompte par un propriétaire/maître d’ouvrage en cas de non finition de la construction d’un immeuble ou d’une maison individuelle(notamment en Vefa).




Article publié dans : rachat de pret : toutes les infos


A LIRE AUSSI :
  • Garantie de remboursement ccmi
  • La garantie de remboursement d’acompte à quoi ça sert ?
  • Les garanties bancaires internationales en export pour entreprise
  • La définition de la garantie de revente en immobilier ?
  • Contrat de construction individuelle type
  • Rachat credit pour 27000euros sur 8 ou 10 ans
  • Prêt pour une usufruitière d’un bien immobilier
  • La définition de la garantie biennale en construction:carrelage,peinture,chaudière et vmc ?
  • La définition de garantie extrinsèque d’achèvement ?
  • Quel est le pourcentage d’acompte pour une promesse de vente ?

    • «
    »