La définition de garantie de remboursement d’acompte ?

La définition de garantie de remboursement d’acompte ?

La garantie de remboursement d’acompte est une obligation légale à la charge du promoteur/constructeur/maître d’oeuvre permettant de restituer les sommes d’argent versées en acompte par un propriétaire/maître d’ouvrage en cas de non finition de la construction d’un immeuble ou d’une maison individuelle(notamment en Vefa).