La définition de expédition pour un notaire et un acte notarié ?
La définition de expédition pour un notaire et un acte notarié ?
L’expédition représente la copie conforme et certifiée d’un acte notarié signé par des cocontractants devant un notaire.
L’expédition n’est évidemment pas unique.
Le notaire peut en réaliser autant que nécessaire.
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