La définition de expédition pour un notaire et un acte notarié ?

Mardi 14 fevrier 2012

La définition de expédition pour un notaire et un acte notarié ?

La définition de expédition pour un notaire et un acte notarié ?

L’expédition représente la copie conforme et certifiée d’un acte notarié signé par des cocontractants devant un notaire.

L’expédition n’est évidemment pas unique.

Le notaire peut en réaliser autant que nécessaire.




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