Mardi 22 mai 2012

La définition de droit de passage sur terrain privé,largeur,terrain enclavé,pour travaux et stationnement ?

La définition de droit de passage sur terrain privé,largeur,terrain enclavé,pour travaux et stationnement ?

Le droit de passage est un droit légal accordé à un propriétaire ayant un terrain ou un fonds enclavé de passer sur une autre propriété(dit fonds servant) afin d’accéder paisiblement à la sienne.




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