La définition de consignation:consignation des loyers,chèque de consignation et consignation judiciaire ?

La définition de consignation,la consignation des loyers,chèque de consignation et consignation judiciaire ?

La consignation est l’opération consistant à déposer une somme d’argent comme garantie à un tiers.

Le tiers est appelé consignataire.

La consignation ou dépôt de garantie s’utilise notamment pour le paiement des loyers,le paiement des amendes etc…

Le consignataire peut être un notaire,une banque ou autre.

Tweet

Article publié dans : rachat de pret : toutes les infos

A LIRE AUSSI :

Définition du mot consignataire

Saisie conservatoire de créance et procédure

Chèque de consignation:une obligation dans une vente immobilière aux enchères !

A quoi sert une expertise judiciaire:la définition de expertise judiciaire en immobilier,construction,automobile,médicale,civile ?

Litige avec l’office hlm ?

La définition hypothèque judiciaire

Hypotheque conservatoire judiciaire :definition et inscription ?

Payer la soulte

Quelle est la durée d’une hypothèque judiciaire ?

Livraison du logement en vefa

Pseudo