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03/12/2009

La définition acte de propriété:maison,notarié,immobilier et succession

Classé dans: Rachat de prêt : toutes les infos — Nizar Fassi @ 16:26

La définition acte de propriété:maison,notarié,immobilier et succession ?

L’acte de propriété est un acte authentique(acte notarié) confirmant un droit de propriété sur un bien à une personne.

L’acte de propriété est également appelé titre de propriété.

Le titulaire de l’acte de propriété est appelé propriétaire.

Un commentaire »

  1. de quoi est composé le titre de propriéte

    Commentaire par Anonyme — 09/08/2010 @ 14:10

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