La déclaration de contrat de prêt

Lundi 13 fevrier 2012

La déclaration de contrat de prêt

Qu’est-ce la déclaration de contrat de prêt ?

La déclaration d’un contrat de prêt est un imprimé destiné à l’administration fiscale afin de déclarer un contrat de crédit.Le dossier est en téléchargement sur le site web des impôts.

Ce type de déclaration est utilisé notamment pour les prêts entre particuliers et autres crédits familiaux.




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