Jeudi 31 juillet 2014

La définition de déclaration de command pour un acquéreur d’un bien ?

La définition de déclaration de command pour un acquéreur d’un bien ?

La déclaration de command est un document dans lequel un acquéreur  d’un actif donné indique le nom et prénom(ou raison sociale si entreprise) du véritable acquéreur de l’actif.

La déclaration de command est souvent utilisée par les mandataires(avocats,agences immobilières,notaires…) pour l’acquisition d’un actif immobilier,mobilier ou des titres financiers.

La déclaration de command ne s’écrit pas « déclaration de commande ».

VN:F [1.9.20_1166]
Rating: 0.0/10 (0 votes cast)
VN:F [1.9.20_1166]
Rating: 0 (from 0 votes)


Article publié dans : Rachat de prêt : toutes les infos

A LIRE AUSSI :
  • Déclaration de command ?
  • Déclaration d’utilité publique dup
  • Acquéreur immobilier
  • La promesse unilatérale de vente et synallagmatique
  • Equité lors d’un héritage et donation
  • La définition de déclaration de risques pour une assurance et un assuré ?
  • A quoi sert la déclaration préalable de travaux ?
  • Quelle est la signification de déclaration d’achèvement des travaux ?
  • La définition de dia:qu’est-ce que la dia,déclaration d’intention d’aliéner ?
  • Définition revenus fiscaux