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La définition de déclaration de command pour un acquéreur d’un bien ?

La définition de déclaration de command pour un acquéreur d’un bien ?

La déclaration de command est un document dans lequel un acquéreur  d’un actif donné indique le nom et prénom(ou raison sociale si entreprise) du véritable acquéreur de l’actif.

La déclaration de command est souvent utilisée par les mandataires(avocats,agences immobilières,notaires…) pour l’acquisition d’un actif immobilier,mobilier ou des titres financiers.

La déclaration de command ne s’écrit pas « déclaration de commande ».

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