Mardi 22 mai 2012

La déclaration d’insaisissabilité:L’entrepreneur peut protéger ses biens immobiliers et biens personnels contre les créanciers !

Nuttall's Woodpecker, Malibu Beach State ParkLa déclaration d’insaisissabilité,à quoi elle sert ?

La loi Dutreil a donné la possibilité aux entrepreneurs et chefs d’entreprise de protéger leur patrimoine mobilier et immobilier sous certaines conditions.

La création de la déclaration d’insaisissabilité(à rédiger chez le notaire) permet la protection des biens suivants:

-Résidence principale de l’entrepreneur,

-Tous les biens immobiliers bâtis ou pas(terrains…),

-Biens communs,

-Le droit d’usufruit,

-Biens propres détenus en pleine propriété par le chef d’entreprise,

-Une quote-part d’un actif en indivis.

Les biens exclus de la déclaration d’insaisissabilité sont:

-Les biens professionnels ou à usage professionnel,

-Les biens immobiliers acquis par une SCI.

Tags: , ,


Article publié dans : rachat de pret : toutes les infos


Rachatducredit.com est noté 4/5 selon 5 avis clients par Trustpilot.A LIRE AUSSI :
  • Coffre fort bancaire numérique
  • La définition insaisissable et insaisissabilité des biens personnels
  • Saisie de résidence principale suite à liquidation judiciaire
  • La surveillance des salariés est interdite par la cnil ?
  • La durée de l’insaisissabilité des biens après une déclaration d’insaisissabilité d’un entrepreneur,artisan,commerçant,profession libérale ou agriculteur ?
  • La définition de déclaration de command pour un acquéreur d’un bien ?
  • Contrôle du fisc:une marge d’erreur de 5 % est possible sur les revenus imposables pour le contribuable !
  • Declaration d’impots pour la première fois ?
  • Fausse déclaration assurance moto pendant la signature du contrat de garantie moto
  • A quoi sert la déclaration préalable de travaux ?

    • 3 Réponses à “La déclaration d’insaisissabilité:L’entrepreneur peut protéger ses biens immobiliers et biens personnels contre les créanciers !”

    1. ciranna dit :

      bonjour,
      En cours de création d’entreprise,je vais m’installer en réel simplifié en nom propre donc, j’aimerais proteger mes biens chez un notaire.Combien cela va me couter ,je suis mariée sous le régime de la comunauté.Merci pour vos renseignements

    2. Mévèna dit :

      environ 350-400€

    3. gege 71 dit :

      j’aimerai savoir quel sont les lois qui protègent les biens propres en cas de liquidation judiciaire merci

    «
    »