La convention d’indivision dans un divorce et succession
La définition de la la convention d’indivision dans un divorce et une succession ?
La convention d’indivision est un contrat permettant de maintenir une indivision entre des indivisaires.
La convention d’indivision peut se signer entre les héritiers d’un bien immobilier ou entre des ex-époux(après un divorce).
La convention d’indivision est une solution pour mieux réguler le fonctionnement de l’indivision:
-La gestion du bien immobilier,
-La vente éventuelle,
-Le partage des charges et des rôles etc…
La convention d’indivision doit se signer devant un notaire(acte notarié et authentique) afin d’éviter tous les litiges possibles(et nombreux).
La durée de validité de la convention d’indivision ne peut pas dépasser 5 ans si elle est déterminée(sinon durée indéterminée mais le partage peut se faire à n’importe quel moment).
La désignation précise des biens indivis est essentielle(maison,immeuble,appartement,locaux commerciaux..).
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