La commercialisation du financement personnel contrôlée par ?

Il a été décidé d’accorder à la commission bancaire(banque de france) le pouvoir de contrôle sur les sociétés de crédits à la consommation.

Le gouvernement n’a pas précisé si un pouvoir de sanctions serait attribué à la commission bancaire en cas d’abus/litiges/fautes des organismes prêteurs.

A savoir : La commission bancaire correspond à l’organe de tutelle dont la fonction est le contrôle des sociétés de crédit(banques et établissements de crédit).

Elle vérifie les points suivants :

-le respect de la législation et de la réglementation.

En 2010,en pleine crise économique,la commission bancaire a été substituée par la fusion de l’autorité de contrôle prudentiel,des comités des sociétés d’investissement et des établissements de crédit et de l’Acam (l’autorité de contrôle des assurances et des mutuelles).

 

Pseudo

Article publié dans : Gestion finance : toutes les infos

A LIRE AUSSI :

Cecei:comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement c’est quoi ?

Comment fonctionne une commission bancaire de prêt immobilier ?

Le contrôle sur la commercialisation des produits financiers:autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (acam) et la commission bancaire ?

Commissions et honoraires des agences immobilières pour une maison ou appartement vendus en province?

Différence entre facilité de caisse et découvert autorisé ?

Caution immobilière:le montant de la commission et frais de l’organisme ou société de cautionnement ?

Distribution et commercialisation de voiture dans le monde ?

Investissement de 18 millions d’euros de bruxelles dans la téléphonie 4 g ?

Combien prend un courtier ?

Les avantages et les limites de commercialisation des prêts immobiliers ?