Jeudi 24 avril 2014

La commercialisation du crédit et la commission bancaire

La commercialisation du financement personnel contrôlée par ?

Il a été décidé d’accorder à la commission bancaire(banque de france) le pouvoir de contrôle sur les sociétés de crédits à la consommation.

Le gouvernement n’a pas précisé si un pouvoir de sanctions serait attribué à la commission bancaire en cas d’abus/litiges/fautes des organismes prêteurs.

A savoir : La commission bancaire correspond à l’organe de tutelle dont la fonction est le contrôle des sociétés de crédit(banques et établissements de crédit).

Elle vérifie les points suivants :

-le respect de la législation et de la réglementation.

En 2010,en pleine crise économique,la commission bancaire a été substituée par la fusion de l’autorité de contrôle prudentiel,des comités des sociétés d’investissement et des établissements de crédit et de l’Acam (l’autorité de contrôle des assurances et des mutuelles).

 

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