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09/12/2009

L’hypothèque conventionnelle sans dépossession

Classé dans: Habitation — Nizar Fassi @ 13:35

Qu’est-ce que l’hypothèque conventionnelle sans dépossession pour un propriétaire débiteur et un créancier bancaire ?

L’hypothèque conventionnelle sans dépossession est un droit de sûreté réelle immobilière permettant à un créancier de prendre une garantie d’hypothèque sur un bien immobilier en échange d’un crédit ou service financier accordé au propriétaire (remboursement d’un prêt ou créance).

L’hypothèque conventionnelle est un contrat hypothécaire authentique (acte notarié) entre deux parties cocontractantes dont l’enregistrement est obligatoire dans le registre tenu par la conservation des hypothèques.

On parle alors d’inscription hypothécaire.

Ce type d’hypothèque est toujours sans dépossession c’est à dire sans transfert de propriété de l’actif garanti à moins d’un défaut de paiement du débiteur.

Pour l’achat classique d’une maison,d’un appartement ou d’un local professionnel,la banque prendra une garantie d’hypothèque conventionnelle.

L’hypothèque conventionnelle s’oppose à la sûreté avec dépossession que représente l’antichrèse.

Le prêt hypothécaire repose essentiellement sur ce droit de garantie.

Plus : une hypothèque est une sûreté réelle immobilière offrant la possibilité de garantir un créancier par rapport à un débiteur.

Un commentaire »

  1. Pour un prêt automobile, est-ce que le véhicule est payé au complet ? J’ai payé 3.00 au RDPRM (Registre des droits personnels et réels mobiliers) pour savoir si cette voiture était payé, j’ai eu comme réponse « Hypothèque conventionnelle sans dépossession ».
    Cela veut dire quoi. Y a-t-il encore une dette ?

    Réponse : L’organisme RDPRM indique que la voiture est gagée ou dispose d’une hypothèque mobilière – autrement dit si le propriétaire du véhicule ne rembourse pas les mensualités de crédit ou sa dette alors l’automobile peut être saisie par le créancier -.

    Lorsqu’il indique  » sans dépossession », cela signifie seulement que le propriétaire/emprunteur/débiteur reste le possesseur de la voiture mais une garantie a été prise sur le véhicule par le prêteur pour se protéger des cas de défaut de paiement jusqu’à l’issue du paiement total de la dette.

    En bref, dans la requête que vous avez soumise, le Registre RDRPM indique que le prêt n’est pas totalement remboursé par le propriétaire de la voiture. Une dette existe encore à rembourser pour le titulaire du véhicule recherché sur ce registre.

    Le véhicule est encore sous gage.

    Commentaire par Anonyme — 25/07/2016 @ 17:53

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