Mardi 02 septembre 2014

L’hypothèque conventionnelle sans dépossession

Qu’est-ce que l’hypothèque conventionnelle sans dépossession pour un propriétaire débiteur et un créancier bancaire ?

L’hypothèque conventionnelle sans dépossession est un droit de sûreté réelle immobilière permettant à un créancier de prendre une garantie d’hypothèque sur un bien immobilier en échange d’un crédit ou service financier accordé au propriétaire(remboursement d’un prêt ou créance).

L’hypothèque conventionnelle est un contrat hypothécaire authentique(acte notarié) entre deux parties cocontractantes dont l’enregistrement est obligatoire dans le registre tenu par la conservation des hypothèques.

On parle alors d’inscription hypothécaire.

Ce type d’hypothèque est toujours sans dépossession c’est à dire sans transfert de propriété de l’actif garanti à moins d’un défaut de paiement du débiteur.

Pour l’achat classique d’une maison,d’un appartement ou d’un local professionnel,la banque prendra une garantie d’hypothèque conventionnelle.

L’hypothèque conventionnelle s’oppose à la sûreté avec dépossession que représente l’antichrèse.

Le prêt hypothécaire repose essentiellement sur ce droit de garantie.

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