Mardi 22 mai 2012

L’avis d’imposition sur le revenu peut se contester ?

europabankLa contestation de l’impôt sur le revenu est possible ?

Tout contribuable peut contester son impôt sur le revenu s’il constate une erreur.

L’avis d’imposition est contestable dans un délai de 3 ans.Une réclamation amiable peut se faire auprès de l’administration fiscale.

Il est nécessaire d’envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception du centre des impôts(adresse sur l’avis d’imposition).

Un rendez-vous est aussi possible avec un inspecteur des impôts pour régler ce litige.

Le centre des impôts a 6 mois après votre demande pour répondre(3 mois de prolongement possible).

En cas de refus du centre des impôts,il faut prendre contact avec le tribunal administratif.




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