Vendredi 01 aout 2014

L’acte de dénonciation dans une saisie-attribution par huissier

C’est quoi l’acte de dénonciation d’un huissier de justice dans une procédure de saisie-attribution ?

L’acte de dénonciation d’un huissier de justice est le document remis au débiteur défaillant afin de l’informer de l’acte de saisie.

L’acte de dénonciation est à remettre dans un délai maximal de 8 jours au débiteur défaillant après la signification de l’acte de saisie au tiers saisi(notaire ou banque).

Si le délai est dépassé alors la saisie sera juridiquement nulle.

L’acte de dénonciation doit obligatoirement inclure une copie du procès-verbal de la procédure de saisie-attribution.

Cet acte de dénonciation offre la possibilité au débiteur défaillant de contester la saisie-attribution dans un délai de 30 jours via une saisine du Juge de l’exécution.

Le Juge suspendra la procédure de saisie-attribution jusqu’à une nouvelle ordonnance.

La nouvelle ordonnance(titre exécutoire) pourra confirmer la saisie totale ou une saisie partielle ou annulation de la saisie(si les arguments du débiteur défaillant sont solides).

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