Jeudi 24 avril 2014

Jusqu’où peuvent aller le Trésor public ?

les impots ont ils le droit de faire saisie sur salaire, lorsque nous somme déjà en surendettement pour des crédits. Voilà j’ai eu une saisie sur salaire en avril pour l’impot revenu 2009 (dont j’avais un échéancier en cours jusqu’a fin mai 2011. De la j’ai régler la totalité de la demande de saisie sur salaire, mais il se trouve qu’un employé a oublié de mettre la main levée jour.Donc , mon employeur leur a régler la totalité de 498.29€ au trésor public. Leur réponse il ne veule pas me les rembourser, et il veule les gardé pour se payer les impot revenu 2010.
Malgrés mons surendettement peuvent ils procédé comme ceci. D’autre part , ont-ils le droit de glisser une saisie sur salaire d’une année du sur l’autre année .?

Réponse:Le trésor public a le droit de faire une saisie sur salaire en cas de non paiement des impôts.Un reste à vivre doit être laissé au débiteur d’un montant égal au moins au rsa de base(si demande à un juge).

A savoir :Vous pouvez faire un recours auprès du médiateur du centre des finances publiques par courrier ou saisir le tribunal administratif.

Solutionnée par Antoine Enrouol,diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie.

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Question posée de Massy; longjumeau; orsay
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Réponses,Commentaires et Avis concernant “Jusqu’où peuvent aller le Trésor public ?”

  1. hello dit :

    Au décès de mon père il y a plusieurs années, ma mère, son épouse, a hérité de l’usufruit de ses biens propres, et nous, les enfants de leur nu-propriété.
    Il s’agit d’une maison et de liquidités qui sont placées en banque, sur un compte qui est donc indivis (entre les enfants) et dont l’usufruit est reversé à ma mère.

    Ma sœur travaille à son compte et est criblée de dettes. Pour une de ses dettes impayées (facture EDF), le tresor public a saisie cette somme sur le compte indivis de nu-propriétaires (avis à tiers détenteur). Ma mere qui ne comprenait pas ce qui se passait a dit oui à la banque.

    Pour la prochaine fois que le tresor public fait cela, que devons -nous faire ? payer ? A mon sens, cela devrait etre impossible sur un compte indivis dont les titulaires ne sont que des nu-proprietaires ? Ai-je raison ? Qui doit refuser ? La banque ? Ma mere ? Comment ?

    Merci.

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