Juge du surendettement et juge de l’exécution
Qui est le juge du surendettement ? Quel est son rôle et sa fonction?
Le juge du surendettement intervient au tribunal de grande instance pour les litiges de surendettement ou d’endettement excessif de particuliers et familles,ayant trop de dettes avec des divers créanciers(banques,organismes financiers…).
Le juge du surendettement est dit juge de l’exécution:il intervient après la commission de surendettement de la banque de france(bdf).Si les 2 parties,débiteurs et créanciers,sont d’accord sur le plan conventionnel de la commission alors le juge avalise la décision et vérifie sa bonne conformité avec la législation en vigueur.
Si une irregularité est constatée dans la procédure de rétablissement personnel alors il renvoie le dossier devant la commission de surendettement du département du surendetté.
Si l’une des parties(créanciers ou débiteur) fait une contestation sur les mesures du plan de surendettement établies par la commission,le juge intervient pour décider:il tranche le litige.Le jugement est exécutoire et un appel est possible.
Le juge du surendettement peut être saisi en référé,de manière urgente,pour suspendre une procédure d’exécution qui a été prononcée à l’encontre d’un débiteur sur des dettes autres qu’alimentaires(immobilier,saisie appartement,maison,voiture…).
C’est une procédure d’urgence et exceptionnelle.Le représentant départemental de la banque de france(bdf) ou le président de la commission de surendettement peuvent aussi saisir le juge du surendettement.
A savoir:une demande de dossier de surendettement à la commission de surendettement est synonyme de fichage ficp en banque de france,même si le dossier est irrecevable!
Une simulation de rachat de crédits immobilier ou consommation,pour propriétaire ou locataire surendetté,est possible en remplissant le formulaire en haut de cette page.
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Article publié dans : Conseils utiles
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BJS JE TOUCHE DE LA CAF 981 EURO JE SUIS HEBERGER PAR UN AMI MAIS JE PEUT PAS TRAVAILLLER CAR MA FILLE DE 5 ANS A DES GROS SOUCIS DE SANTER JE N AI PAS DE FAMILLE ALORS JE SIAS PAS COMMENT M EN SORTIRE JE DOIS 13000 EURO A FINAREF ET COFIDIS JE REMBOURSE 299 EURO PAR MOIS JE LES AIS CONCTACTER M AI NE PREND PAS EN COMPTE MES SOUCIS FINANCIER SACHANT AUSSI QUE JE SUIS A DECOUVEERT DE 500 EURO JE N AI PAS DE BIEN NI MEUBLE ECT MERCI POUR VOS REPONSE
Bonjour. J’ai un dossier de surendettement. J’ai réussi à tenir pendant 20 mois. Mais il y a quelques mois les impôts mon saisi mon salaire. Bilan je me retrouve du coup à ne plus pouvoir payer le dossier de surendettement… J’ai plus ou moins compris qu’il y avait la possibilité de faire un prêt à recouvrer, si je pouvais avoir un peu plus d’information à ce sujet. Je travaille…. un salaire correcte.. mais suite à des soucis de santé je me suis retrouvé en surendettement. Merci de me répondre