Jouissance maison avec remboursement pret donation

Mardi 14 fevrier 2012

Jouissance maison avec remboursement pret donation

Question: Jouissance d’une maison avec remboursement du prêt non remboursé par donation entre époux depuis 2001 laissant quatre enfants dont un mineur après le décès de la mère.Le père habite donc la maison seul mais sans rembourser le prêt, elle est hypothéquée.Les enfants peuvent-ils la vendre par assignation en justice ?

Réponse:Le propriétaire immobilier est le père.Il est le seul décisionnaire pour vendre ou pas la maison d’habitation.Par contre, les créanciers bancaires ont du le mettre en demeure de payer les mensualités, crédits…et une saisie immobilière ou vente judiciaire est inéluctable s’il n’y a pas de règlements des sommes d’argent.

Le mieux dans ce genre de situation est de trouver un arrangement à l’amiable, et de trouver une solution financière équitable pour l’ensemble des parties du dossier. Cependant, le père a un droit entier sur les décisions financières. S’il ne paye pas les crédits, les banques détenant une hypothèque finiront par vendre la maison par vente aux enchères publiques.

Question d'un particulier de pont aven,nervez,quimper

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  • Une Réponse to “Jouissance maison avec remboursement pret donation”

    1. soule dit :

      je suis en instance de divorce depuis septembre 2008 l’ONC indique que ma femme a la jouissance du domicile avec mon accord;je paie ma pension,la moitié du crédit dois -je également payer les factures de la maison n’y habitant pas:taxes frocieres assurances maison…