Je trouve que je vais payer trop de frais notariés donation entre époux, mon mari est décédé

Mardi 14 fevrier 2012

Je trouve que je vais payer trop de frais notariés donation entre époux, mon mari est décédé

nous avons établi devant un notaire une donation entre époux,mon mari est décédé, dois je payer des frais notarial, valeur de l’habitation principale 80 000 euros, mon notaire me réclame 3000 euros, je trouve ceci un peu trop élevé

Réponse:En principe,vous ne payez pas plus que 0,825 % de la valeur du bien…..votre notaire a surfacturé….C’est interdit puisque les émoluments sont réglementés.

Question d'un particulier de rochefort,la rochelle, saintes 17




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