Investisseur en Résidence de Tourisme protégé par la Loi Novelli sur le Tourisme ?
Les litiges entre investisseurs propriétaires et gestionnaires de résidences de tourisme ont obligé le gouvernement à bouger ?
La loi Novelli sur le Tourisme a permis de protéger les investisseurs contre les menaces des sociétés de gestion de résidences de tourisme de résilier un bail locatif si le propriétaire refusait de renégocier le loyer à la baisse.
En effet,les gestionnaires de résidences de tourisme arguaient du droit à la résiliation du bail commercial tous les 3 ans(sauf indications contraires sur le contrat).
La loi Novelli a changé la durée pour les contrats de baux commerciaux signés entre les exploitants et les investisseurs:9 ans.
Les résidences de tourisme ont obtenu,en contrepartie,la possibilité d’obtenir des indemnités d’éviction dans le cas où le bailleur/propriétaire ne voulait pas renouveller le bail commercial.
Le délai de rétractation pour les investissements dans les résidences à temps partagé est fixé à 14 jours ouvrés.
Les investisseurs/épargnants doivent bien étudier toutes les facettes pour ce type de placement immobilier défiscalisant.Le risque est permanent.
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Article publié dans : rachat de pret : toutes les infos
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