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Intérets moratoires indemnités employeur,le taux d’intérêt légal à prendre ?
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je viens de gagner un procés en appel, signification a été faite à mon employeur, sachant que dernier me doit des intéret depuis le 01/03/02, quel taux à prendre en compte?
Réponse:Sans autre indication du tribunal,il faut prendre en compte le taux d’intérêt légal pour chaque année.Vous trouverez sur le site internet de la Banque de France le taux légal pour chaque année depuis 2002.Il varie en fonction du taux d’inflation.Par exemple,en 2009,il est de 3,79 %.
Tags: Duree legale du tavail, Taux d interets legal 2008 2009 toute l annee, Taux lep
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