Réponse: Pour partager les biens tombant en indivision,il faudra réaliser une séparation des biens via un notaire.Tout est possible.Le contrat de mariage sera modifié.Passez par un notaire qui pourra concrétiser le partage des biens en tenant compte des biens propres et des biens communs du couple.

Cette procédure technique permettra effectivement de protéger les finances personnelles de votre mère.Cela évitera notamment une dilapidation totale des biens communs au profit de tiers.

Rappel:Le contrat sous mariage signifie un contrat de mariage avec séparation des biens.Lors d’un mariage sans spécifier ce régime,le contrat est automatiquement dirigé vers le régime matrimonial de la communauté universelle.

Publié par Antoine Enrouol,diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie

Si mon mari hérite d’un bien familial, est-ce que moi-même ou mes enfants hériteront aussi?
sinon quelles sont les précautions?

Merci d’avance
bonne journée

Réponse:Si votre époux hérite d’un bien familial,cela lui appartiendra à 100 %.C’est un bien propre(ce n’est pas un bien commun) que vous soyez pacsés,mariés ou disposant d’un fils en commun.Les biens hérités sont toujours des biens propres tout comme les biens issus d’avant la signature du contrat de pacs ou contrat de mariage.

Rappel:Un bien propre est un bien immobilier ou un bien mobilier appartenant exclusivement à l’un des deux partenaires suite à la signature d’un contrat de mariage ou d’un contrat de pacs.Un bien commun est un bien mobilier ou bien immobilier appartenant au couple.

L’adoption simple laissant subsister des liens de parenté entre la famille d’origine et l’enfant.L’adoption plénière est plus radicale dans ses conditions.

La notice a été publiée par Antoine Enrouol,diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie.

Réponse:En cas de divorce,chacun reprend ses biens propres puisque vous êtes en séparation des biens.Votre mari n’aura le droit à rien à part reprendre ses biens qui lui sont propres(issus d’avant le mariage ou pendant le mariage s’il n’existe aucun bien mobilier ou bien immobilier en commun).En cas de mésentente totale,il sera nécessaire d’engager une procédure de divorce à l’amiable(si possible) avec l’aide d’un avocat.

Bon à savoir:Le mariage avec séparation des biens permet de protéger son patrimoine propre notamment en cas de conflit,de divorce etc….Ce régime est conseillé pour éviter les litiges sachant qu’un mariage sur deux finit devant les tribunaux.La contrat de mariage avec communauté des biens est plus risqué et plus coûteux en cas d’échec.

Publié par Antoine Enrouol,diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie.

Réponse:Le siège social de la société est Chartis Europe S.A.: Tour Chartis Paris La Défense 34 Place des Corolles 92400 COURBEVOIE.

A connaître:L’assurance hospitalisation est un contrat d’assurance complémentaire permettant de se prémunir financièrement d’un risque d’accident conduisant à un séjour d’hospitalisation en échange du versement d’une souscription mensuelle auprès d’un assureur.L’assurance hospitalisation est également appelée garantie hospitalisation.Les remboursements et les conditions tarifaires varient d’une compagnie à une autre.Il est indispensable de comparer les offres en ligne(prix,services,prise en charge et conditions de résiliation) avant toute adhésion à un organisme.

La compagnie Aig reste l’un des plus grands assureurs au monde malgré les grandes difficultés rencontrées en 2008 lors de la fameuse crise financière mondiale.

Solution proposée par Antoine Enrouol,diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie.

Réponse:S’inscrire à un service en ligne doit se faire avec la compagnie commerciale concernée par téléphone,par mail ou en agence.Les tarifs et services associés sont indiqués dans une brochure tarifaire à bien lire notamment pour vérifier les conditions générales de services et conditions particulières(résiliation,engagement contractuel….).Si vous habitez sur Toulouse,ne serait-ce pas plus simple de se rendre directement à l’agence pour vérifier ces points.

Bon à retenir:Les consommateurs ne vérifient souvent pas les conditions de résiliation et la durée d’engagement lors de l’adhésion à des services.Ce point peut engendrer des incompréhensions et des litiges dommageables.

La notice a été publiée par Antoine Enrouol,diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie.

Réponse:Les liquidités du compte bancaire se trouvent dans l’actif du bilan comptable.Le découvert bancaire est une dette personnelle  se trouvant dans le passif du bilan comptable.

Bon à retenir :L’actif représente la somme du fonds de roulement et des actifs immobilisés(somme des encours).Le passif représente l’ensemble des ressources financières d’une entreprise(capitaux propres  apportés par les actionnaires et les dettes).Le découvert bancaire est un crédit accordé par une banque à un client titulaire d’un compte bancaire(c’est un passif).

Le bilan comptable d’un agent économique résume son activité chiffrée(patrimoine,recettes,dépenses,rentabilité).Il est réalisé par un comptable,expert-comptable ou par un commissaire aux comptes.Il constitue l’adn d’une entreprise commerciale(à la base de la valorisation).La comptabilité analytique normalise l’étude des entreprises et facilite la comparaison.

La note a été publiée par Antoine Enrouol,diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie.

Réponse:La valeur de la maison hors terrain est bien évidemment tenue en compte lors d’un partage de biens immobiliers.Un notaire ou un agent immobilier pourra éventuellement évaluer la valorisation du bien immobilier hors valeur du terrain.

A savoir :Une donation est une opération de transmission patrimoniale au profit d’une personne.La nue-propriété est le droit de disposer d’une chose(abusus).Le nu-propriétaire peut donner ou vendre le bien immobilier.C’est un droit de démembrement de la propriété tout comme l’est l’usufruit.La valeur vénale d’un bien représente le montant pouvant être obtenu à la clôture d’une vente d’un actif à une date donnée et à des conditions précises.La notion de valeur vénale est proche de celle de l’estimation ou de la valorisation ou de l’évaluation approximative.

La note a été écrite par Antoine Enrouol,diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie.

Mr Am***u

Réponse:Une aide pour les loyers est possible avec la Caisse d’allocations familiales mais rarement pour des loyers impayés.Essayez de voir avec les services sociaux ou de retrouver un emploi à temps plein(en contrat Cdi).

Bon à retenir:Les aides financières ne suffisent pas à sortir d’une situation délicate financièrement.Il faudra passer par un désendettement via la hausse de ressources ou la vente de biens ou la baisse des dépenses.

L’article a été rédigé par Antoine Enrouol,diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie.

Merci par avance de votre réponse.

Réponse:Une procuration peut servir plusieurs fois mais elle doit respecter les limites indiquées dans le contrat.Vous pouvez dénoncer ces pratiques auprès du notaire et d’un tribunal afin de les faire cesser et d’obtenir réparations s’il y a eu lieu d’être.

Bon à retenir :La procuration est un pouvoir donné à une autre personne pour agir à sa place.C’est une délégation de pouvoir via un mandat(lettre).Le pouvoir conféré peut être limité dans les actes et temporellement.La procuration peut être résilié.

Post écrit par Antoine Enrouol,diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie.

Réponse:Le calcul des frais notariés se comptabilise sur le montant de la soulte.Une soulte peut se payer par mensualité si et seulement si le conjoint accepte.Les frais s’élèveront moyennement à 1000 euros pour le montant de la soulte indiqué.

Bon à savoir :Une soulte correspond à une somme d’argent versée par une personne qui doit compenser une autre lors d’un partage ou d’une cessation d’une indivision ou d’un échange.Le rachat de soulte est courant lors des séparations ou des divorces.Un crédit bancaire est alors souvent contracté par le payeur.

L’information a été écrite  par Antoine Enrouol,diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie.