Dimanche 20 avril 2014

Indivision et don : plus value de part immobilière ?

En indivision d’un appartement, à la vente du dit bien, mon frère veut donner sa part au voisin pour qu’il puisse acquerir le bien, et ne garder qu’une infime somme. Appartement Montpellier 3/4pièces 200 000 prix de vente; donc 100 000 euros pour moi et lui 25 000 euros, le reste de sa part immobilière soit 75 000 euros aux voisins. Quel pourcentage de plus value vais-je devoir payer pour 100 000. Pour l’autre part comment cela va se répartir ? Il y a t-il moyen d’empêcher cette transaction de don aux voisins ? Merci

Réponse : Bien entendu , je déconseille à votre indivisaire d’effectuer une telle manoeuvre . D’autant plus que la donation à un tiers est très taxée . Je ne vois vraiment pas l’intérêt d’une telle machination…C’est ridicule et cela ne passera pas devant un notaire ou le fisc. Aucun indivisaire ne peut vendre sa part sans l’accord des autres indivisaires du bien immobilier. Tant que vous ne signez pas auprès du notaire , vous n’avez rien à craindre. Le mieux pour vous est de vendre (ou acheter aux autres) votre part à vos indivisaires au prix du marché par un rachat de soulte.

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