Indivision d’un bien en instance de divorce /communauté à dissoudre ?

Je suis en instance de divorce , mariée en 2003 , nous avons acquis un bien en indivision en 1997. Ce bien fait il partie de la communauté à dissoudre ?

Réponse : Si vous êtes indiqué sur le titre de propriété du bien immobilier ,vous êtes tous deux propriétaire alors il faudra dissoudre comme pour la communauté des biens.

Tags: Droit à la propriété et accession propriétaire
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Article publié dans : Questions

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1. Marjo271 dit :
   

   QUE faut t’il comprendre ape bien en commun.maison;voiture…qui peux me répondre car là je suis perdue

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