Indexation d’une soulte

Question:je suis divorcée , nous avons un bien en commun qui est une maison ,mon ex se décide à me verser la moitié de la valeur de la maison sous forme d’une soulte, je désirerais q’elle soit indexée au taux de l’inflation…pourriez -vous me dire qu’elle est ce taux?
par ailleur ,mon notaire me précise que l’indice doit être en relation directe avec l’objet de la convention pour être admis et homologué par le juge.
pouvez-vous m’en dire plus…
merci de me répondre

Réponse:Le taux d’inflation moyen l’an dernier:2.8% selon les statistiques officielles de lINSEE.Vous pouvez aussi demander au juge(qu’il utilise souvent) à utiliser le taux légal 2009:3,79 %.Ce dernier indice est le plus utilisé par les tribunaux,banques,impôts,notaires….Le taux d’intérêt légal est publié chaque année dans le journal officiel.

Question d'un particulier de paris

Tags: Taux d interet des emprunts : toutes les infos, Taux d interets legal 2011
Tweet

Article publié dans : Questions