Indemnités de remboursement anticipé de crédit
Définition des indemnités de remboursement anticipé d’un crédit :
Les indemnités de remboursement anticipé sont indiqués sur l’offre de prêt (contrat de crédit initial). Ils varient selon les établissements et contrats. Il ne peut pas y avoir des frais ou pénalité de remboursement anticipé pour des crédits à la consommation (c’est la loi).
En général, les indemnités de remboursement anticipé concerne uniquement les prêts immobiliers. Le taux indiqué et appliqué en moyenne est de 3 % du capital restant dû majoré par les 6 derniers mois d’intérêts du prêt.
Le remboursement anticipé est le fait pour un emprunteur donné de pouvoir rembourser avant la date contractuelle prévue sur l’offre de crédit de banque (prêt immobilier).
La banque impose souvent des indemnités de remboursement anticipé.Ces frais dépendent des organismes de crédits.On parle alors de pénalités de remboursement.
L’avantage du remboursement anticipé depend du taux d’intérêt,du taux d’inflation, durée du crédit et des pénalités de remboursement. Il est nécessaire de faire ses calculs avant de procéder au remboursement. Certains ménages préfèrent réaliser un nouveau projet plutôt que de rembourser un prêt d’argent souscrit à un petit taux.
Si vous avez trop de crédits et de dettes en immobilier ou en consommation,un formulaire en haut de cette page est disponible.
Tags: charleville mezieres et solution au surendettement, rachat de crédit besancon, refinancement bancaire conso et immo
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Article publié dans : Solution à une dette : toutes les infos
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Bonjour,
J’aurai bien aimé faire des remboursements anticipés, mais mon cas est dans l’inverse, c’est des paiements de remboursement de credit en retard.
J’ai toujours voulu ne pas trop faire de dette, mais parfois, dans certaines circonstances, on se sent obligé d’acheter une belle voiture, acheter un appartement ,et s’endetter lourdement alors que l’on n’a pas forcement les moyens.
On a pu bien comprendre que le rachat credit immobilier pour proprietaire endetté etait possible , et de faire le regroupement avec les les prets à la consommation.
Bonjour,
voilà,un courtier ma contacté il y a 2 mois et ma proposé de monter un dossier pour mes rachats de credits.Et bien voila ce matin mon dossier a été accepté et c’est vraiment un soulagement pour moi et mon amie.alors nous avons meme le pouvour de faire un remboursement anticipe..mais en faite j’ai pas bien compris le s’indemnités de remboursement’..Merci pour vos reponses et l’explications
Bonjour,
bon en faite,j’ai besoin de vos conseils.Merci
nous avons souscrits un pret à la conso et un pret immo et nous avons ces jours beaucoup de mal à nous en sortir. c’est pour ça j’ai fait un appel à un
organisme de rachat de pret qui expose des interet acceptable..si vous avez des idées additionnel vous etes les bienvenue
bonjour.
suite a un crédit contracté aupres de l organisme « diac »,a titre professionnel(achat d un véhicule) je souhaite rembourser celui- ci par anticipation.celui- ci me demande des interets de remboursement de 4%! est-ce légal?le code de la consommation s applique t il aux artisans en ce qui concerne les indemnités de 4%?( art l 311-29 du code de la consommation: aucun interet n est exigible en cas de remboursement anticipé)merci par avance!cordialement.
en cas de divorce les penalites de rembousement anticipe sont elles maintenues
Bonjour,
Même en cas de séparation ou de divorce,les indemnités de remboursement anticipé(frais) d’un ou plusieurs crédits(immobilier,consommation,réserve d’argent) sont maintenus!
benji
J’ai vendu mon appartement suite à mon changement de lieu d’activité professionnelle (de Paris à la Défense). J’ai suite à cette vente eu un litige avec BNP P, lié à une prise de frais/indemnités sur remboursement anticipé de mon prêt.
Une clause contractuelle stipulait en effet qu’ « en cas de remboursement anticipé, les indemnités dues sont égales à 3 % du montant restant à rembourser, plafonné à 6 mois d’intérêt », soit dans mon cas environ 1000 euros, débités sans me prévenir sur mon compte. Alors même que l’article L312-21 de la loi n° 99-532 art 115 du 29 Juin 1999 prévoit qu’« Aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou la cessation forcée de l’activité professionnelle de ces derniers.»
Devant leur refus de rembourser, et après avoir sollicité UFC-que Choisir, j’ai, malgré leurs intimidations, intenté une procédure (gratuite) au Tribunal d’Instance – Juridiction de proximité de Paris 9ème, siège de la société.
J’ai eu 2 mois plus tard gain de cause, car le Président a jugé que « l’article susvisé n’a pas portée limitative, qu’il n’y a pas lieu de savoir s’il s’agit ou pas d’un choix personnel ou d’un déplacement forcé de son emploi ». La BNP P a donc été condamnée à me rembourser l’intégralité des frais.
Ce texte fait au passage jurisprudence, et permet donc d’épargner aux milliers de gens dans mon cas les 7 mois de procédure.