Fiscalité et imposition sur les indemnités de départ à la retraite ?
Quelle taxation pour les indemnités de départ à la retraite ?
Si une entreprise verse à un salarié une indemnité financière correspondant à un dédommagement pour une mise à la retraite alors une exonération s’applique sur le montant le plus élevé:
-Le montant légal ou conventionnel,
ou
-Deux fois la rémunération globale annuelle brute au cours de la dernière année civile en respectant le plafond de 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale(soit 171 540 euros pour l’année 2009),
ou
-La moitié de l’indemnité reçue pour un montant maximum de 5 fois le plafond de la Sécurité Sociale(soit 171 540 euros pour l’année 2009).
Le montant supérieur en indemnité est imposable comme un salaire et traitement.
Attention:Ceci n’est valable que pour un départ « forcé » du salarié à l’initiative de l’entreprise.
Pour les salariés qui veulent partir à la retraite de leur propre volonté alors l’exonération s’élève à 3050 euros.Le montant d’indemnité supérieur est imposable au titre des salaires et traitements.
L’exonération est totale dans le cas d’un plan social(licenciement).
Tags: Assurance santé senior ?
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Article publié dans : rachat de pret : toutes les infos
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