Indemnité d’immobilisation d’un terrain à combien ?

Quel est le montant de l’indemnité d’immobilisation d’un terrain à bâtir ?

L’indemnité d’immobilisation d’un terrain représente la somme d’argent à verser à un vendeur d’un terrain par l’acquéreur lors d’une signature d’une promesse de vente unilatérale.

Ce montant représente 10 % du prix de vente du terrain.

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