Mercredi 23 avril 2014

Indemnité compensatoire en cas de décés du débiteur

Je suis mariée sous contrat de séparation de biens. Mon mari était divorcé, et verse à son ex-épouse, retraitée, une indemnité compensatoire de 2500 euros mensuels. Dans la convention passée entre eux, lors de leur divorce à l’amiable, rien n’a été prévu en cas de décés du débiteur. En cas de décès de mon mari, serais-je redevable de l’indemnité compensatoire mensuelle due à son ex-épouse ?

Réponse:Non puisque un contrat de séparation des biens existe.

VN:F [1.9.20_1166]
Rating: 0.0/10 (0 votes cast)
VN:F [1.9.20_1166]
Rating: 0 (from 0 votes)
Question posée de evian-les-bains; thonon-les-bains; annemasse
Posez une question en commentaire ci-dessous,un expert vous répond gratuitement.

Article publié dans : Lois et Consommation

A LIRE AUSSI :
  • Après le décès du débiteur,la prestation compensatoire est payée par les héritiers et légataires selon l’actif successoral
  • Indemnité compensatoire à verser à mon épouse en cas de problème financier ?
  • Prestation compensatoire et décès du débiteur
  • Indemnité compensatoire d’une personne divorcée en concubinage
  • Annuler indemnité et prestation compensatoire
  • Obtention de l’indemnité compensatoire après un divorce
  • Prestation compensatoire et décès du débiteur
  • Indemnités compensatoires après divorce ?
  • Indemnité compensatoire sur la partage des parts d’une sci avec divorce ?
  • Indemnité compensatoire en instance de divorce