Mercredi 01 octobre 2014

Indemnité compensatoire en cas de décés du débiteur

Je suis mariée sous contrat de séparation de biens. Mon mari était divorcé, et verse à son ex-épouse, retraitée, une indemnité compensatoire de 2500 euros mensuels. Dans la convention passée entre eux, lors de leur divorce à l’amiable, rien n’a été prévu en cas de décés du débiteur. En cas de décès de mon mari, serais-je redevable de l’indemnité compensatoire mensuelle due à son ex-épouse ?

Réponse:Non puisque un contrat de séparation des biens existe.

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Question posée de evian-les-bains; thonon-les-bains; annemasse
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Article publié dans : Lois et Consommation