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14/09/2009

Impot foncier:Nue propriété ou usufruitier:qui doit payer la taxe ?

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos,Questions — Nizar Fassi @ 19:41

A la suite du deces de mon pere (90 ans), ma mere m’a fait la donation de son pavillon, en me faisant nue proprietaire et elle (87 ans) reste usufruitière, j’ai moi meme 62 ans, comment se fait il que les impots m’envoyent les fonciers à payer, puisque je n’y habite pas, car ma mere est toujours proprietaires??? Et dois je les regler, et si non…comment faire pour les contester??? Merci

Réponse :  Vous êtes l’unique propriétaire (d’où le terme nu-propriétaire).Votre mère est uniquement usufruitière (jouissance à vie du bien immobilier à titre gratuit).La taxe foncière est à payer par le propriétaire.

4 Comments »

  1. Depuis Mai 1998 j’ ai vendu ma maison, mais je continue de l’ habiter car je l’ ai vendue avec droit d’usage et d’habitation et suis USUFRUITIER.

    Je paie l’ impôt sur le Foncier.

    Depuis deux ans la personne à qui j’ l’ai vendue a fait construire un garage, suite à incendie.

    Je viens d’ apprendre que cette personne ne l’ a pas déclaré aux impôts fonciers. Est-ce normal? Aurais-je du moi même USUFRUITIER le déclarer ?

    Mercipour la réponse,

    Roger

    Commentaire par Roger — 09/10/2009 @ 9:47

  2. Réponse :
    LA TAXE FONCIERE EST DUE PAR L’USUFRUITIER COMME L’ISF
    Extrait de : http://www.fnaim.fr/la-fiscalite-de-l-usufruit.html
    La taxe foncière est due par l’usufruitier. Elle est toutefois à la charge du nu-propriétaire quand le démembrement de propriété n’a donné lieu qu’à la naissance d’un droit d’usage à vie. Mais il ne s’agit pas là, juridiquement parlant, d’un véritable usufruit puisque l’occupant ne peut louer le bien.
    Extrait de : http://www.onb-france.com/familia/FAQ-Impossibilite-pour-l.html
    …Mais il résulte de l’article 1400 du Code général des impôts :
    1/ Que toute propriété bâtie ou non bâtie doit être imposée au nom du propriétaire actuel.
    2/ Que lorsqu’un immeuble est grevé d’usufruit la taxe foncière est établie au nom de l’usufruitier.
    Il semble par ailleurs résulter a contrario d’un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris, 5e Chambre, du 14 février 2005 (req. N° 01PA03254), que le redevable légal de la taxe foncière est l’usufruitier en cas de réserve d’usufruit sur la totalité du bien.
    On pourrait en déduire que l’administration ne serait en droit que de poursuivre la vente forcée du seul usufruit de l’immeuble.

    Commentaire par Huron — 02/06/2010 @ 11:49

  3. bonjour

    nous sommes 6 enfants, et notre mère est l’usufruitière du bien total de notre père décédé. Elle vit donc dans sa maison et touche l’indivision de la succession.

    Qui doit payer les impôts fonciers.

    Commentaire par ROBERT — 22/02/2012 @ 21:03

  4. Question : Je viens de faire une donation avec usufruit de ma maison a mon unique fille qui doit payer les impôts fonciers ?

    Réponse : Il ne faut pas fauter sur ce type de donation, donc laissez un notaire s’occuper de ce tracas fiscal.

    Commentaire par irondelle — 28/01/2015 @ 12:42

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