Impot foncier:Nue propriété ou usufruitier:qui doit payer la taxe ?

Mardi 14 fevrier 2012

Impot foncier:Nue propriété ou usufruitier:qui doit payer la taxe ?

A la suite du deces de mon pere (90 ans), ma mere m’a fait la donation de son pavillon, en me faisant nue proprietaire et elle (87 ans) reste usufruitière, j’ai moi meme 62 ans, comment se fait il que les impots m’envoyent les fonciers à payer, puisque je n’y habite pas, car ma mere est toujours proprietaires??? Et dois je les regler, et si non…comment faire pour les contester??? Merci

Réponse :  Vous êtes l’unique propriétaire (d’où le terme nu-propriétaire).Votre mère est uniquement usufruitière (jouissance à vie du bien immobilier à titre gratuit).La taxe foncière est à payer par le propriétaire.

Question d'un particulier de beziers Montpellier




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    • 2 Réponses to “Impot foncier:Nue propriété ou usufruitier:qui doit payer la taxe ?”

    1. Roger dit :

      Depuis Mai 1998 j’ ai vendu ma maison, mais je continue de l’ habiter car je l’ ai vendue avec droit d’usage et d’habitation et suis USUFRUITIER.

      Je paie l’ impôt sur le Foncier.

      Depuis deux ans la personne à qui j’ l’ai vendue a fait construire un garage, suite à incendie.

      Je viens d’ apprendre que cette personne ne l’ a pas déclaré aux impôts fonciers. Est-ce normal? Aurais-je du moi même USUFRUITIER le déclarer ?

      Mercipour la réponse,

      Roger

    2. Huron dit :

      Réponse :
      LA TAXE FONCIERE EST DUE PAR L’USUFRUITIER COMME L’ISF
      Extrait de : http://www.fnaim.fr/la-fiscalite-de-l-usufruit.html
      La taxe foncière est due par l’usufruitier. Elle est toutefois à la charge du nu-propriétaire quand le démembrement de propriété n’a donné lieu qu’à la naissance d’un droit d’usage à vie. Mais il ne s’agit pas là, juridiquement parlant, d’un véritable usufruit puisque l’occupant ne peut louer le bien.
      Extrait de : http://www.onb-france.com/familia/FAQ-Impossibilite-pour-l.html
      …Mais il résulte de l’article 1400 du Code général des impôts :
      1/ Que toute propriété bâtie ou non bâtie doit être imposée au nom du propriétaire actuel.
      2/ Que lorsqu’un immeuble est grevé d’usufruit la taxe foncière est établie au nom de l’usufruitier.
      Il semble par ailleurs résulter a contrario d’un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris, 5e Chambre, du 14 février 2005 (req. N° 01PA03254), que le redevable légal de la taxe foncière est l’usufruitier en cas de réserve d’usufruit sur la totalité du bien.
      On pourrait en déduire que l’administration ne serait en droit que de poursuivre la vente forcée du seul usufruit de l’immeuble.

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