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26/07/2010

Vendu ma maison sans couvrir la totalité du remboursement

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos — Nizar Fassi @ 15:47

J’ai vendu ma maison .Le prix de celle-ci ne couvre pas la totalité de mon remboursement.De plus, il me reste un prêt relais de 41000 euros .Comment faire ? Je me retrouve avec une dette énorme après avoir acheté une maison dont j’ai remboursé une partie des mensualités.  Est-ce logique que l’on puisse arriver à ces incohérences ?

Acheter un bien immobilier dans un état moyen puisque c’était dans la parc ancien (date de construction 1949), que j’ai rénové, et ensuite ajouté une extension de véranda de 32 m², et au final je la revend au même prix et avec des dettes en plus.

Réponse: Regrouper vos crédits en réduisant la mensualité unique (allongement de la durée de remboursement) ou vendre d’autres biens pour baisser l’endettement.

Dans votre cas, ne vendez pas votre bien immobilier. Gardez -le et améliorez-le encore. Toutefois, il faudra vendre d’autres biens pour garder la tête sur l’eau, et aussi augmenter votre salaire pour globalement résister jusqu’à trouver une vente au niveau de valorisation que vous estimez. Il ne faut pas brader le prix sans exagérer aussi.

23/07/2010

Récupérer ma part immobilière

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos — Nizar Fassi @ 14:22

Moi et mon ex-mari, nous avons une maison.Je demande ma part mais il ne veut pas me la donner.Comment faire pour officialiser cette part immobilière qui est autant ma propriété que la sienne ?

Les négociations n’aboutissent pas malgré une réunion pour un règlement à l’amiable entre nos avocats et nos présences respectives.  On avait réussi à avoir un pacte à l’oral. Il devait nous renvoyer signé ce compromis.Et au final, nous n’avons rien reçu.

Réponse: Saisir le tribunal de grande instance pour faire cesser l’indivision par une vente immobilière volontaire ou forcée. Dès la convocation au tribunal, il est probable que l’issue et la signature du compromis serait plus réaliste. Après un sans suite d’une négociation, il faut faire valoir ses droits à travers le palais de justice.

Dans les cas de divorce et de séparation, la tentation de l’accaparation des biens immobiliers et les caractéristiques d’une dure négociation sont les lots de la majorité des affaires de cette sorte.

 

Comment vont les prix du côté des terrains en Haute-Garonne ?

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos — Nizar Fassi @ 13:10

Estimation terrain constructible demandée: Qui peut m’aider ?
Terrain de 2000m2 situé à Aureville 31320 en Haute-Garonne, légère pente, vue sur coteaux , viabilisé, grands arbres et haies en bordure, coeur de village avec école, tous commerces à 5kms, 12 KMs sud de Toulouse

Il existe un potentiel important de développement. Mais je ne peux pas superviser sachant que ma résidence principale est à bordeaux. Mon métier n’a aucun rapport avec l’immobilier. Donc comment vendre à un bon prix cet espace immobilier ?

Réponse: Cela dépend du Cos du terrain (donc du shon)…en moyenne le prix serait de 68 euros le m² soit 136000 euros pour la vente de votre terrain.

Il est conseillé de valoriser au mieux un terrain avant de le vendre si le prix de vente nu n’est pas appréciable. Parfois la construction immobilière d’entrepôts commerciaux, agricoles ou artisanales permet d’améliorer la valeur vénale du patrimoine immobilier.

Il faut améliorer la valeur de l’actif avant la mise en vente.

Rédaction et coût d’une convention d’indivision

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos — Nizar Fassi @ 11:49

Est-ce bien un notaire qui rédige une convention d’indivision ou contrat d’indivision ? Quel est le prix moyen de cet acte ? Ou bien comment se calcule le prix de cet acte ?

Sachant que le patrimoine à séparer vaut au moins 10 millions d’euros, on souhaite payer à l’acte forfaitaire. De plus, le bien immobilier n’a aucune caractéristique spécifique, il s’agit d’un petite immeuble à Paris comprenant 10 appartements de 100 mètres carrés construit il y a 30 ans.

Réponse: Si des biens immobiliers sont inclus dans la convention d’indivision alors la présence du notaire est obligatoire.Le prix moyen s’élève à 500 euros. Les prix des actes sont réglementés. En cas de surfacturation, la chambre des notaires pourra vous transmettre son soutien et la grille tarifaire.

Il faut comparer les tarifs lorsque vous avez un doute. Pour la rédaction des conventions immobilières, un cabinet d’avocat spécialisé dans l’immobilier pourra largement répondre à vos besoins juridiques également.

22/07/2010

Indice de loyer de bureaux

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos — Nizar Fassi @ 12:11

Je voudrais connaître l’indice de construction 2010 à appliquer pour des loyers de locaux à usage de bureaux.

Je suis nouvellement responsable de la gestion de nos bureaux à travers l’île-de-France  Nous louons des espaces bureautiques différents et comprenant une superficie de 6000 m². Y a t il des disparités sur l’évolution de l’indice des loyers ?

Peut-on négocier de gré à gré avec les bailleurs sur l’augmentation annuelle des espaces locatifs ? Serait-il plus avantageux pour notre société de faire gérer nos locaux par une société de gestion locative ?

Réponse: Indice de 101,36 au 1er trimestre 2010 paru le 9/07/2010.

Concernant vos autres questions, l’indice de loyer est équivalent d’un territoire à un autre. C’est un règle nationale. Bien entendu, il est possible de renégocier les contours des conditions locatives telles que le montant du loyer.

Faire gérer par un autre organisme vos espaces a un avantage s’ils apportent une valeur ajoutée et un gain productif.

 

16/06/2010

Négocier le taux de crédit immobilier pour une SCI

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos — Nizar Fassi @ 16:12

Améliorer les conditions financières et bancaires de la société immobilière SCI est l’objectif de cette intervention écrite.

Une sci sur 15 ans, commencé une année à mensualité à 2135,09€/mois dont le prêt amortissable prend fin 15 ans plus tard. Le prêt est à un taux de 6,380 % dont une assurance de prêt à 0,540 % .

L’objectif est de réduire le taux à moins de 4 % TAEG avec taux capé. Les associés de la SCI veulent profiter des périodes basses de taux d’intérêt.

Lorsque l’on a réalisé des simulations de crédit immobilier, nous avons été surpris d’une économie de plus de 30000 euros de coût du crédit sur 15 ans si on aurait souscrit à un taux inférieur et une assurance de prêt mieux négociée.

Réponse :  Il est nécessaire d’effectuer une négociation avec plusieurs banques et de comparer le taux d’intérêt de crédit immobilier en SCI. Au regard des taux actuels, il est largement possible d’abaisser ce taux TAEG.

Si les revenus négociés remboursent les engagements financiers et amortissent les frais liés aux biens immobiliers, on parle alors d’un investissement locatif autofinancé. Les établissements bancaires sont friands de ce type de financement lorsque les loyers garantissent les mensualités à devoir.

Les banques étudieront la solidité des revenus locatifs, les travaux éventuels à venir et d’autres facteurs de risque liés à la fois aux biens immobiliers mais aussi à la situation personnelle des associés de la SCI.

14/06/2010

Accordé un crédit par une garantie immobilière de ma résidence principale

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos — Nizar Fassi @ 15:22

Une banque peut accorder des crédits dans la mesure d’un patrimoine immobilier fort à la lecture d’articles de presse mettant en avant la valeur des garanties hypothécaires qui réduisent les risques pour les banques.

J’ai un besoin de trésorerie d’un crédit de 50000 euros pour un divorce avec une garantie immobilière d’une valeur de 300 000 €.  Que peut on faire pour obtenir un crédit sur garantie immobilière ?

Réponse : La garantie immobilière est un bon point. Cependant, il faudra avoir les revenus suffisants pour rembourser les mensualités.

Il ne faut pas oublier la solution de regroupement de crédit s’il existe déjà des crédits existants en plus d’un nouvel emprunt. La banque pourra récupérer tous les encours bancaires à devoir à tous les établissements de crédit. Ainsi, vous n’aurez plus qu’un créancier sans pour autant chevaucher plusieurs mensualités en même temps, ce qui peut induire un taux d’endettement mensuel élevé.

L’accord bancaire pour une offre de prêt amortissable dépend des revenus mensuels qui permettent de décaisser mensuellement les capitaux nécessaires au paiement des engagements financiers.

Il existe le crédit in fine, il a pour définition le paiement des intérêts bancaires durant une période précise, et le paiement -en seconde étape- en une tranche ou plusieurs fois des capitaux empruntés. La première période permet de bénéficier d’un paiement des seuls intérêts, ce qui réduit la pression mensuelle des crédits sur ce laps de temps. Cette technique financière facilite l’octroi d’un prêt. Cependant, les banques s’assurent qu’un patrimoine immobilier pourra à tout moment rembourser le capital prêté en cas de défaillance.

Le rachat de soulte est -généralement- le terme employé pour l’acquisition des parts immobilières en cas de séparation ou de divorce d’un couple. A la fin de l’opération immobilière -assurer par un notaire- la résidence principale n’aura qu’un seul propriétaire sur le titre de propriété.

19/05/2010

Achat appartement en Espagne Costa del Sol et Costa Brava

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos — Nizar Fassi @ 10:15

Financer l’achat d’un appartement en Espagne à Costa del Sol ou à Costa Brava comment faire ?

Acheter un bien immobilier en Espagne à Costa del Sol ou à Costa Brava constitue un investissement immobilier à l’étranger pouvant être affecté à plusieurs événements :

-L’achat d’un appartement de vacances,

-Investir dans une acquisition d’un logement locatif,

-Achat d’une résidence principale en Espagne.

Placer son argent dans la Costa del Sol ou la Costa Brava reste une valeur sûre au regard de la rareté d’un tel environnement naturel(plage,soleil…).

Simuler son prêt hypothécaire en ligne est une première étape permettant de mesurer paisiblement les possibilités des banques de dépôt(assurances + prêt d’argent).

Attention : L’acquisition d’un bien immobilier en France ou en Espagne nécessite toujours une analyse approfondie de la situation géographique du bien,de sa valeur réelle,de son utilité,de son amortissement etc…

 

17/05/2010

Définition indivision bien immobilier

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos — Nizar Fassi @ 12:09

La définition d’une indivision d’un bien immobilier ?

L’indivision pour un bien immobilier est la situation dans laquelle se trouve plusieurs personnes qui sont propriétaires d’un même actif immobilier.

Le bien immobilier est alors dit bien indivis.Les copropriétaires sont appelés indivisaires.

Acheter en indivision est une technique utilisée par les concubins,les couples mariés ou pacsés.

04/05/2010

Annulation d’un mandat de vente agence immobilière

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos — Nizar Fassi @ 12:59

Une agence immobilière continue à me contacter deux mois après avoir un signé un mandat de vente.

Je lui ai déjà dit que j’ai trouvé un acheteur. Que dois je faire pour rompre le mandat de vente de l’agence immobilière ?

Réponse : Une lettre recommandée avec accusé de réception vous permettra de rompre le mandat de vente de l’agence immobilière.

Complément : Un mandat de vente d’une agence immobilière représente un pouvoir accordé par une personne(appelée mandant) à une autre personne(appelée mandataire) pour agir en son nom.

Il existe plusieurs types de mandats :

-mandat de vente en exclusif,

-mandat de vente simple ou non exclusif.

Il est conseillé de ne pas signer un contrat exclusif avec les agences immobilières afin que le propriétaire se laisse toute liberté et latitude pour vendre au mieux son appartement ou sa maison.

Pour optimiser la cession d’un actif immobilier,il sera utile de respecter certains points :

-une mise à prix correcte dès le départ(prix moyen au m² sur le marché local sans surévaluation),

-diversifier les supports de promotion pour vendre au mieux,

-améliorer l’intérieur du bien immobilier via des travaux de mise aux normes,rénovations et décorations.

Antoine Enrouol

30/04/2010

Comment financer un projet signé par compromis chez le notaire ?

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos — Nizar Fassi @ 16:58

Je cherche un crédit 50000 euros pour une reprise entreprise artisan avec un un très bon de carnet de commande mais mauvaise gestion du précédent dirigeant.Le business consiste à faire des travaux de rénovation en peinture et en décoration pour le compte de grands comptes comme les administrations publiques(appels d’offres) et des multinationales. J’ai obtenu l’accord verbal de ma banque pour ce financement professionnel. Comment financer un projet signé par compromis de vente chez le notaire ?

J’ai démissionné pour me consacrer à ce projet professionnel.

J’ai signé un compromis de vente chez le notaire avec le vendeur.

Au final , l’accord bancaire est refusé.

La possibilité d’accroissement rapide avec nouvelle gestion financière.

Je suis sans feuille de paye depuis deux mois.comment faire ?

Réponse : Il faut maintenant aller au bout de votre idée et convaincre  les banques malgré que vous n’aurez pas dû démissionner tant que l’offre de prêt n’a pas été signée.

Bon à savoir : La réalisation d’un business doit se travailler via la rédaction d’un plan d’affaires précis avant toute recherche de financement et de déblocage de fonds.

Note de Antoine Enrouol

29/04/2010

Appartement T1, T2, T3 et T4 c’est quoi ?

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos — Nizar Fassi @ 10:18

Un appartement T1, T2, T3 et T4 c’est quoi ? Définition :

Un appartement Tn est un logement collectif inclus dans un immeuble d’habitation disposant de N pièce(s) principale(s) hormis la salle de bain et la cuisine.

Exemples :

  • Un appartement T2 est un logement de 2 pièces + 1 salle de bain + 1 cuisine ;
  • Un appartement T3 est un logement de 3 pièces + 1 salle de bain + 1 cuisine ;
  • Un appartement T4 est un logement de 4 pièces incluant une salle de bain et une cuisine.

Cette appellation/classification immobilière diffère des appartements F1, F2, F3 et Fn plus généralement.

Les agents immobiliers utilisent cette terminologie pour évoquer la disposition approximative des pièces d’une habitation collective au sein d’un immeuble de copropriété.

Il faudra surtout se servir de la mesure de la surface habitable en loi Carrez pour estimer les grandeurs d’un appartement ou d’une maison.

La visite sur place des prospects – en location comme dans un projet d’acquisition – est le meilleur moyen de se faire une idée précise et son propre jugement sur la situation exacte d’un logement.

25/04/2010

Comment partager les parts sociales d’une sci en cas divorce ?

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos — Nizar Fassi @ 15:25

Mon mari a crée une SCI familiale en 1998 et acquis un bien immobilier réparti en plusieurs lots loués à des professionnels. J’ai 10% des parts sociales. Je vais divorcer et je souhaite savoir ce qu’il en est dans le partage du bien immobilier. Ai – je droit seulement à 10% de sa valeur? A préciser que nous nous sommes mariés sous le régime de communauté réduit aux acquêts. Merci de me donner quelques précisions.

Réponse : Vous avez le droit à 50 % des parts appartenant à votre couple.Ce qui appartient à Mr (ce qui a été créé ,développé et fructifié durant le mariage),vous appartient tout autant , et vice versa.Vous avez le choix entre garder 50 % des parts sociales de la Sci familiale (s’il n’y a que vous et mr dans cette sci) ou à ce que mr vous rachète la valeur de 50 % de la valeur de la sci (valeur des biens, valeur commerciale..) par la cession des parts en crédit soulte.

Question 2 : Je suis associée à hauteur de 20% d’une sci familiale depuis 3 ans: nous avons acquis un immeuble avec un crédit sur 20 ans que nous avons en cours. Je souhaitons céder 10% des parts sociales. Qu’en est des frais engagés depuis 3 ans (travaux…) si je cède 10 % des parts. Est-ce que je serai remboursée à hauteur de 10 % des frais engagés pendant 3 ans ?

Réponse 2 :  Il est nécessaire d’évaluer la valeur nette au moment de la cession de la sci. Une valeur nette est égale à la valorisation du patrimoine immobilier moins les dettes nettes en cours de paiement ou engagées.

14/04/2010

Maison à partager sans credit immobilier après divorce ?

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos — Nizar Fassi @ 10:05

Peut on toucher une aide au logement de la caf en cas de rachat de soulte suite à un divorce rachat effectué pour une maison achetée en commun pendant la durée du mariage en 1985 fin du credit en 2005

Réponse : Le rachat de soulte est un financement immobilier bancaire. Dans le cas d’une impossibilité de financement par le biais du crédit soulte, la vente du bien immobilier et le partage du capital de la vente immobilière sont une option.

Injonction de rembourser un impayé ou une créance ?

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos — Nizar Fassi @ 8:44

Une personne m’a prêté de l’argent ,que je lui rembourse tous les mois ,elle me demande aujourd’hui , le remboursement intégral +intérêt ,a-t-elle le droit ,vu que rien n’a été signé ,aucune reconnaissance de dette ,un simple virement sur mon compte bancaire ?

Réponse : Un contrat peut se faire à l’oral (déconseillé )et le virement est une preuve éventuelle du prêt d’argent. Vous pouvez vous tenir au remboursement mensuel tel qu’il a été convenu oralement, et sans tenir compte de l’injonction de payer par anticipation s’il n’ a jamais été question de cela à la base. Je vous conseille d’établir un échéancier de la reconnaissance de dette et faire un déclaration sur l’honneur pour la respecter. Ce qui permettra de rassurer , quoi qu’il en soit , votre créancier.

Servitude de passage tout usage sur domaine privé ?

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos — Nizar Fassi @ 8:34

Est que c est possible de faire déplacer un portail sur une servitude de passage tout usage sur domaine privé ?

Réponse : Je vous conseille d’en discuter avec l’ensemble des personnes utilisant la servitude de passage avant de prendre une décision unilatérale.Je vous rappelle que une servitude peut être non aedificandi.

13/04/2010

Enchères immobilières notariales des notaires

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos — Nizar Fassi @ 17:22

Les enchères immobilières,un moyen pour devenir propriétaire de son bien immobilier ?

Les enchères immobilières peuvent être une excellente opportunité d’investissement pour les investisseurs et les acheteurs avertis sachant que les prix de vente sont souvent inférieurs à la valeur vénale.

Il existe plusieurs sortes d’enchères immobilières:

-La vente des domaines,

-La vente notariale,

-La vente judiciaire(Tribunal de grande instance).

Les primo-accédants doivent éviter les enchères immobilières car les risques sont élevés(logement occupé,habitation en mauvais état….).

Prêt in fine en sci ça marche ou pas ?

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos — Nizar Fassi @ 15:35

Le crédit in fine pour une Sci existe t-il ?

L’emprunt in fine est un crédit bancaire où le remboursement du capital emprunté se fait en fin de contrat.Les sociétés civiles immobilières peuvent également souscrire à un crédit in fine spécifique si et seulement si les associés apportent de fortes garanties bancaires.

Les sûretés exigées par les prêteurs sont:

-Les revenus stables des associés,

-Endettement raisonnable des associés et de la Sci,

-Garanties hypothécaires(valeur vénale des actifs).

Copropriétés : carnets d’entretien d’un immeuble ?

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos — Nizar Fassi @ 15:12

Carnets d’entretien d’un immeuble en copropriété :
Y-a-t’il un seul carnet ou « un carnet et un carnet complémentaire » ?

Réponse : Il peut y avoir plusieurs carnets d’entretien d’un immeuble selon ce qui a été définit sur la chartre de la co-propriété.

La définition société civile immobilière SCI

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos — Nizar Fassi @ 14:18

La définition d’une société civile immobilière SCI ?

La société civile immobilière est une société ayant un objet immobilier permettant la détention d’un actif immobilier par plusieurs personnes.

La Sci est une solution juridique facilitant la transmission,l’achat et la gestion locative d’un patrimoine immobilier commun.

Une société civile immobilière ne doit pas se confondre avec la société civile de placement immobilier(SCPI).

Quels financements pour une Sci ou une Scpi ?

Le crédit pour Scpi et le prêt pour Sci sont des emprunts bancaires conditionnés aux garanties apportées par les associés et investisseurs.

Clause de forclusion d’un jugement du tribunal ?

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos — Nizar Fassi @ 10:05

Est-ce-que la clause de forclusion s’applique lorsqu’un organisme de credit vous réclame une somme au bout de 17 ans.J’ai pris un crédit pour une voiture en 1989,j’ai eu des impayés, la voiture a été saisie en 93,on m’a encore réclamer une somme que je n’ai pu payer et pendant 17 ans plus rien.Aujourd’hui on me réclame la somme de 8700 euro dont 5000 euros d’intérêt ?

Réponse : S’il y a eu un jugement de saisie auprès d’un tribunal , il n’y a pas de prescription. Seul le taux d’intérêt légal depuis le jugement est à appliqué sur la somme restant due.

12/04/2010

Creer une sci pour racheter mon prêt immobilier ?

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos — Nizar Fassi @ 19:54

Etant en sur-endettement serai-il possible de créer une sci pour racheter mon pret immobilier et mes prêts conso sur une periode de 30 ans car il nous faudrait 300.000 euros et valeur immobilière 315.000 euros. C’est mon banquier qui m a proposé cette solution mais il ne fait que des prets sur 25 ans sur une sci et là on ne passe pas en taux d’endettement.

Réponse : Une sci ne peut pas racheter un prêt immobilier ou des crédits conso. Une sci s’endette pour une acquisition immobilière , elle n’est pas fait pour ce genre d’opération financière sans compter que vous allez devoir débourser les frais pour intégrer votre bien immobilier dans la sci et les indemnités de remboursement anticipé.

Crédit immobilier sur 35 ans ça existe ?

Le prêt immobilier sur 35 ans ça existe encore ?

L’allongement de l’espérance de vie et la hausse vertigineuse des prix au m² de l’immobilier ont obligé les banques à prêter sur de longues durées.On parle alors de crédit longue durée.

Les établissements de crédit ont crée des emprunts tels que:

-Le crédit immobilier sur 35 ans,

-Le prêt immobilier sur 40 ans ou 50 ans(pas actuellement),

-Le crédit immobilier sur 30 ans,25 ans ou 20 ans.

Quelque soit l’option choisie,les souscripteurs devront comparer les coûts de financement,les services sécurisés et les assurances.

26/03/2010

Offre de prêt à retourner

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos — Nizar Fassi @ 18:37

LICENCIEMENT ET OFFRE DE PRET A RETOURNER.
J’ai recu une convocation avec notification de licenciement alors que je dois envoyé mon offre de prêt immo. Est-ce que si je signe en toute connaissance de cause (dans l’hypothése ou je serai réellement licencier) la banque peut annuler le dépôt des fonds ou me demander des dommages et intérets (domiciliation d’assedic ou lieu des revenus)

Réponse:Oui…puisque vous feriez une fausse déclaration sur vos informations personnelles.Evitez de rentrer dans des problèmes inutiles pouvant vous conduire à une situation juridique délicate ou à un surendettement.

Plus : Un licenciement signifie une fin des revenus mensuels réguliers impliquant nécessairement une impossibilité immédiate de pouvoir se projeter dans l’avenir pour payer les mensualités d’un crédit à long terme.

Dans ce cas,l’unique solution est de ne pas retourner l’offre signée de prêt afin de signifier la non acceptation de l’emprunt….en attendant de retrouver un autre emploi privé ou public.

09/03/2010

Règles sur les droits au titre de l’indivision et jurisprudence

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos — Nizar Fassi @ 12:58

Règles sur l’indivision, quels sont les droits d’un indivisaire, qui lors de la signature de l’acte de vente est porté pour 50% MAIS QUI N’ A JAMAIS REMBOURSE AUCUN DES CRÉDIT SOUSCRITS POUR CETTE ACQUISITION LES PRÊTS BANCAIRES OU NOTARIAUX SOUSCRITS POUR CETTE ACQUISITION ET POUR LES TRAVAUX EFFECTUES SUR CE BIEN AYANT TOUS ÉTÉ CONSENTIS AU NOM D’un seul indivisaire car la personne défaillante, n’avait pas de situation au moment de la souscription des prêts, ceux-ci ayant tous été remboursés sur les comptes bancaires de l’indivisaire emprunteur ?

Pouvez-vous le faire connaître la jurisprudence pour ce type de litige..? MERCI DE Votre RÉPONSE, me trouvant en grande
difficulté dans l’optique de la mise en vente de ce bien 30 ANS Après son acquisition ? A. G*****

Réponse: Vous n’avez pas précisé la relation juridique entre les 2  indivisaires(associés,mariés,concubins,pacsés…?).En principe,l’indivisaire n’ayant payé aucune échéance mensuelle du crédit bancaire est redevable à hauteur de ses impayés à l’autre indivisaire.Le recouvrement de la dette se fera le jour de la vente de l’actif indivis,de manière négociée amiablement ou de manière forcée par la justice.Il n’est pas nécessaire d’évoquer une jurisprudence dans un cas classique d’un impayé dans une situation d’indivision. Que dit l’autre indivisaire,celui qui n’a rien payé ? Avez-vous gardé tous les documents justifiant vos paiements ?Compléter ci-dessous votre réponse en commentaire,je vous répondrai.

Plus : Un bien indivis correspond à un actif appartenant à plusieurs personnes,appelées indivisaires.La situation est dite en indivision.Il peut s’agir de personnes mariées,de personnes vivant en concubinage,de personnes pacsées,associées etc….

28/02/2010

Cherche prêt de 90000 euros

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos — Nizar Fassi @ 14:06

Nous avons 90000 euros de dette nous recherchons un rachat de crédit. Cette avance financière est un besoin pressant pour éviter de perdre une partie d’une succession. Si nous n’avons pas ces fonds, ils nous est impossible de récupérer les parts d’un cousin éloigné. On sera obligé alors de vendre le tout dans une vente aux enchères publiques dont on n’aura pas le droit de participer à ce que nous a dit le notaire chargé de la répartition de l’héritage.

Réponse: Le rachat de créances de quatre  vingt dix mille euros est possible si des garanties suffisantes existent (revenus conséquents ou hypothèque). Il est possible de convaincre votre cousin d’accepter de vendre selon une reconnaissance de dette, et donc de le rembourser tout doucement. De plus, il peut prendre une affectation hypothécaire sur la part immobilière en question. Il semble que c’est une solution pratique et efficace, et qui passe par une pédagogie à faire valoir à votre cousin.

27/02/2010

Conseil pour un achat indivision en Espagne avec risque d’hypothèque

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos — Nizar Fassi @ 14:30

Je souhaite acheter un bien immobilier sur San Feliu de GUIXOLS en Espagne (nous sommes en train de discuter aux alentours de 200000euros.) cette acquisition se ferait avec mon concubin donc en indivision. mais il a une dette en France.

Or l’Agence immobilière espagnole nous a dit que si nous achetions en Espagne, les créanciers français de mon compagnon ne pourrait pas hypothéquer le bien espagnol, si en tant qu’indivisaire non marié, je ne donne pas mon accord pour une hypothèque sur sa part à lui.
je ne parle pas espagnol et ne saurait me fier à l’agence uniquement.
merci beaucoup pour votre réponse qui me décidedera pour signer ou non pour cette villa.

Réponse: Il faut signer une convention d’indivision où il sera indiqué la part de chacun dans l’actif à acheter.Cette  délimitation des parts fixera ainsi la quote-part que chaque indivisaire peut hypothéquer.

En résumé,vous ne craignez rien sur votre part indivisaire si vous signez cette convention.

Par contre,si vous ne sentez pas l’affaire ou si vous ne maîtrisez pas tous les tenants et aboutissants,il ne faut pas signer.

26/02/2010

Ma femme a demandé le divorce: que faire pour récupérer sa part immobilière ?

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos — Nizar Fassi @ 11:06

Ma femme a demandé le divorce, je veux conserver la maison. Celle-ci a été achetée en juillet 2002 à 122 000,00 €. Un PEL ouvert après mariage au nom de ma femme a permis un apport de 46191,00 €. La maison est estimée à ce jour à 220 000 €, il reste un capital de 50 000,00 € à rembourser. A combien me reviendrait le rachat de la soulte de mon épouse ?

J’ai pris rendez-vous avec ma banque principale, elle m’a dit qu’elle évaluerait la situation au moment de l’accord préalable de séparation des biens, mais que cette opération était courante. Je souhaite ré-organiser l’ensemble de mes crédits et activités financières pour démarrer une nouvelle vie financière dans le bon sens.

Réponse: Si l’apport personnel indiqué est commun(bien commun) et ne provient pas d’une donation ou succession ou autres biens propres alors vous devrez signer un chèque de 110 000 euros à votre épouse tout en continuant à rembourser le crédit restant.

Les frais notariés globaux s’élèveront à 11 000 euros environ à payer,en principe,par l’acheteur des parts.

Folle enchère en vente notariale

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos — Nizar Fassi @ 9:16

Après une folle enchère devant notaire, comment procéder pour enlever l’ancien propriétaire des lieux, rénover et revendre cette acquisition du bien en adjudication ?  Je souhaite effectuer une plus-value immobilière importante après la valorisation que j’effectuerai grâce au travaux et par rapport au prix d’acquisition bas.

Réponse: C’est le notaire s’occupant de la vente aux enchères du bien qui devra le remettre aux enchères si c’est la question. Cependant, si vous avez gagné la folle enchère, alors il faudra dès à présent engager une procédure d’expulsion à partir d’un cabinet d’avocat spécialisé dans ce domaine d’intervention.  Cela peut prendre 3 ans pour récupérer les lieux et faire des travaux qui peuvent être coûteux selon l’état des lieux et de la dimension du bien immobilier. Il est nécessaire de faire le calcul global d’acquisition.

En effet, les effets de levier peuvent être important dans la rénovation immobilière si elle est bien calculée et bien réalisée.

 

 

24/02/2010

Continuer à payer à crédit seul une fois pour un bien commun ?

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos — Nizar Fassi @ 18:45

Peut-on continuer à payer un crédit seul une fois le divorce fait pour un bien qui était commun mais dont le prêt n’a pas fini d’être payé ? C’était pour l’achat de la maison pour l’exemple car mon épouse a fait adultère et a pris un logement avec un RSA qu’elle a pu obtenir par la caf.

Concrètement, je souhaite rester dans le logement dont j’ai payé régulièrement la moitié du prêt, la moitié des travaux et c’est moi qui est apporté le plus gros de l’apport personnel. Et sans mon contrat de travail (salaire), la banque n’aurait jamais consenti un prêt immobilier.

Réponse: Il faut conserver tous les justificatifs de paiement(mensualités,charges d’entretien de la maison,taxes etc….) et finir rapidement la séparation des biens afin de cesser l’indivision.

Soit vous rachetez sa part en accord,soit vous vendez en accord le bien pour partager soit…vente forcée par le tribunal… Il faut essayer de trouver un compromis à l’amiable.

23/02/2010

Expulsion propriétaire après adjudication

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos — Nizar Fassi @ 18:54

Après une adjudication et rachat d’immobilier par la banque, celle-ci a-t-elle le droit de changer les verrous de la maison de l’ex-propriétaire ? Celui-ci doit-il recevoir un avis d’expulsion, Dans quel délai après cette vente forcée ? quelle sont les solutions ?

Nous n’avions plus les moyens de rembourser le prêt immobilier suite à une perte de revenus après un licenciement pour faute grave. Donc la banque a pris rapidement la décision de déclarer la déchéance du crédit.

Réponse: Si le logement est occupé alors l’acheteur,banque ou autres,doit lancer une procédure d’expulsion auprès du tribunal de grande instance. Cette procédure juridique peut durer deux à trois ans, et finir par une obligation de trouver une solution d’hébergement. C’est la préfecture qui devra se charger, parfois en collaboration avec la commune du lieu de l’habitat, de trouver une solution de relogement aux locataires.

C’est une procédure différente de la vente forcée aux enchères(vente judiciaire).

03/02/2010

Mes droits à ma propriété et droit de jouissance sur les loyers

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos — Nizar Fassi @ 16:38

Propriétaire d’un bien, et mon oncle a un droit de jouissance sur ma propriété .Ce bien est en location et les loyers sont reversés sur le compte de mon oncle, et tous les ans, je paye les impôts sur ce bien sans que rien ne me soit reversé. Je désire savoir si mes droits sont respectés et si je ne me fais pas escroquer sur les loyers non perçus et sur le payement des impôts. merci de votre aides par avance.

Réponse: Non,c’est normal.Le nu-propriétaire(vous) se doit de payer la taxe foncière.

L’usufruitier peut jouir des loyers.Votre oncle a un droit de jouissance et donc il faut vérifier les tenants et aboutissants de ce droit.

Cela dépend du droit de jouissance. S’il s’agit d’un simple droit de passage, alors les loyers doivent vous être entièrement reversés.

S’il s’agit d’un usufruit ou d’une indivision, il faut vérifier l’ampleur et le prorata par un avocat spécialisé en droit immobilier ou par un notaire indépendant.

02/02/2010

TRANSFERT DE CREDIT EN COURS SCI FAMILIALE

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos — Nizar Fassi @ 8:51

nous sommes en SCI familiale avec un crédit sur 15 ANS sur une banque classique dont 10 ans déjà écoulés.
Reste 5 ans. et nous souhaiterions transférer sur une banque en ligne.
Mais tous les questionnaires commencent par Mr, Mme….
Qui contacter pour une SCI familiale ?

Réponse: Par transfert de crédit,que voulez-vous dire ?Un rachat de prêt ?Une renégociation de taux ?Si c’est un rachat du crédit de la Sci,c’est posssible si les associés se portent en co-emprunteurs(avec hypothèque des biens).

31/01/2010

Comment Connaître les dernières opérations sur compte ?

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos — Nizar Fassi @ 15:38

Trop d’achats et de dépenses ont été effectués par mon épouse ces 3 dernières semaines à cause d’un gain survenu subitement de 7890 euros(héritage d’un oncle éloigné et sympathique qui habite dans le Sud de l’Espagne).On a réussi à obtenir aussi un appartement avec vue sur la mer lors de la succession devant le notaire.

Il reste une petite dette de copropriété à rembourser d’un montant de 8900 euros.J’ai fait un petit emprunt à l’agence bancaire Saint-Cloud pour renflouer les comptes du syndicat de copropriétaires chargé de la gestion et de l’entretien de l’immeuble à Marbella.Les mensualités sont en cours de paiement.J’ai souscrit à une carte de crédit Facélia également pour des petits extras personnels.Je voudrais connaitre les dernières opérations effectuées sur mon compte sachant que la carte ne m’est jamais parvenue.

Réponse:Prendre contact avec le service client concerné pour suivre l’acheminement de votre carte bancaire.En principe,vous disposez d’un accès en ligne pour visualiser vos comptes bancaires ainsi que les opérations y afférentes.Concernant votre appartement en Espagne,en bord de mer,nous sommes heureux pour vous de cet héritage soudain mais il faudra gérer son patrimoine avec rigueur et intelligence.Il est probable qu’une utilisation de l’actif en résidence secondaire semble être la solution la plus avantageuse dans ce cas.La location du bien immobilier est une opération délicate au regard de l’état du marché immobilier espagnol actuel.Le prix moyen au m² à Marbella,à l’achat comme à la vente,est évalué à 2000 euros pour un appartement ancien mais le tarif varie en fonction de l’emplacement précis,de la vue sur mer,de l’état du bien etc….

Plus : L’accès en ligne de vos données bancaires est devenu le service de base fourni par une banque.Il nécessite le paiement d’une connexion et d’un abonnement mensuel ou annuel.La grille tarifaire des organismes doit être comparée.

Concernant les actifs immobiliers,c’est comme le bon vin,plus il mûrit,meilleur le goût on obtient(et donc un tarif plus élevé !).

29/01/2010

Impayés du prêt immobilier

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos — Nizar Fassi @ 12:09

J’ai des impayés sur mon crédit immobilier suite à quelques soucis qui m’ont été imprévus auparavant.Actuellement mes échéances sont honorées ,mais je dois m’acquitter de mes impayés ,d’où je verse chaque mois une somme afin de m’en acquitter.Le créancier m’a déjà envoyé un courrier pour ma dette,ont-il le droit de saisir ma maison,même si je suis solvable ? Je travaille dans le secteur du tourisme à Royan au sein d’un hôtel accueillant des touristes des régions avoisinantes mais aussi des étrangers.

Réponse: Ils peuvent saisir le bien immobilier si vous ne remboursez pas vos mensualités que vous soyez solvable ou insolvable.Le mieux est de rembourser au mieux de vos possibilités afin de conserver votre précieux actif.

Plus : Durant les 3 dernières années,le tourisme intérieur français,branche économique primordiale créant de nombreux emplois et de l’activité,a connu une croissance remarquable liée notamment à une attirance moindre des français pour les régions exotiques et instables.

L’avantage de ce secteur est la création simple d’emplois peu qualifiés et qualifiés,en nombre important,tout en dynamisant le tissu économique local.

Ce développement doit se poursuivre,de manière massive et exclusive,sans tenir compte des intérêts divergents des autres,qui se fichent totalement de la conjoncture économique catastrophique de la France.

Ces 30 dernières années,des hommes politiques peu scrupuleux,attirés par certains avantages financiers et sociaux(très sexy) à l’extérieur,ont massacré le tourisme intérieur délibérément au profit d’autrui via la promotion et autres décisions politiques désastreuses.

Il faut faire un choix clair et pragmatique : emploi intérieur ou emploi extérieur ?  Chaque courroie de transmission,ayant utilisé un mandat ou un contrat de travail à des fins personnelles,de la machine à perdre de l’emploi doit être neutralisé,remplacé et sanctionné le plus rapidement possible.Les sommes et les intérêts en jeu sont colossaux.La France dispose d’un fonds de commerce touristique exceptionnel et d’atouts remarquables,cumulés durant sa longue Histoire, à consolider et à rénover,sans rien céder à des pays exotiques peu reconnaissants dans les faits.

Le moindre emploi coûte une fortune à la communauté.La menace,le chantage et les mauvais deals doivent passer à la trappe.Dans une guerre économique,seul le rapport de force fonctionne.La concession excessive et récurrente est vue comme une faiblesse dans certaines parties du monde.L’emploi est un enjeu national et vital,faisant partie intégrante de la sécurité nationale et de l’unité nationale,pour le présent et l’avenir.

25/01/2010

Crédit CEL et bien locatif immobilier

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos — Nizar Fassi @ 9:06

Peut-on utiliser les droits à prêt d’un CEL pour racheter le crédit immobilier d’un bien locatif en régime de Robien ?

Réponse:Pour le rachat d’un crédit immobilier,le prêt CEL est impossible puisque le prêt compte épargne logement est affecté uniquement à l’achat d’un logement.

N.B:Le plafond du prêt Cel s’élève à 23000 euros et il est conditionné à l’accord du banquier.Le taux du prêt Cel sera égal au taux d’intérêt de la phase d’épargne obligatoire + 1,5 % en frais.

Le CEL signifie Compte Epargne Logement  permettant aux ménages d’épargner dans le but d’obtenir un emprunt immobilier à un taux d’intérêt avantageux.

Un investissement immobilier locatif consiste à acquérir un bien immobilier dans le but d’en extraire des revenus locatifs et de générer un patrimoine.

24/01/2010

Suis-je encore éligible au prêt à taux zéro si ma construction a commencé avec mon apport personnel ?

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos — Nizar Fassi @ 13:43

J’ai commencé la construction de ma maison neuve avec mon apport personnel et ma banque me dit que je suis plus eligible au prêt a taux zéro. il ne fallait pas attaquer les travaux. début de chantier il y a 15 jours est ce vrai??

Réponse:Ce n’est évidemment pas vrai….l’argument est faux si vous respectez toutes les conditions d’éligibilité du prêt à taux zéro(primo-accédant,plafonds de revenus…).

Plus : Pour être plus direct,lors d’une opération immobilière,l’expérience a montré que le visible,malgré tous les trackers utilisés dans le secteur du bâtiment,représente qu’un pourcentage très réduit de la réalité quotidienne vécue,surtout lorsqu’il s’agit de nuisances et de malveillances globales mais les entrepreneurs du bâtiment ne sont pas du genre à détailler et à reporter chaque jour les mésaventures de sauvages locaux qui ne respectent aucun droit,aucune limite,aucune loi et encore moins l’humanité.

L’Histoire millénaire et le bon sens commun ont pourtant bien signifié qu’il ne fallait jamais dialoguer ou négocier avec le mal,surtout après lui avoir accordé de nombreuses recommandations,des opportunités et beaucoup de temps.Cette situation,qui est plus générale en termes de gestapo local,mène droit dans le mur avec de la perte de temps,de la perte d’argent et perte de valeurs.

21/01/2010

Démarches,formalités et coût de dissolution SCI

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos — Nizar Fassi @ 9:01

Peut-on passer d’une sci a une indivision ou peut o n dissoudre a moindre frais cette sci car achat en commun pour construction de 2 résidences principales ?

Réponse: Seule la dissolution de la Sci peut la transformer en indivision.

Le coût de la procédure pour dissoudre une Sci s’élève,en moyenne,à 2000 euros(enregistrement de l’acte de dissolution,publicité d’annonces légales,avis dans le Bodacc et dépôt au greffe,liquidation de la société Sci et encore publicité dans un journal d’annonces légales,radiation de la société du registre RCS puis partage entre les associés des biens indivis).

Question 2: quel est le coût de dissolution d’une société anonyme immobilière propriétaire de 300 appartements ?

Réponse 2 : Que la société possède des actifs immobiliers ou pas et peu importe la valeur, le coût de la dissolution n’excède pas 1500 euros en général (cela dépend du BONI). Les coûts sont répartis ainsi avec une marge d’erreur de 10 % :

-Annonces légales de dissolution et de liquidation : 400 euros
-Frais de dépôt au greffe pour la dissolution et la liquidation : 222,48 euros
-Enregistrement au centre des finances publiques des feuillets des assemblées déclarant la dissolution de la S.A : 375 euros + 1 % du Boni de liquidation (Zéro si compte négatif ou nul).

Voir définition de Boni de liquidation : http://www.rachatducredit.com/definition-de-boni-de-liqudation-fiscalite-imposition-45888.html

 

 

Loyers impayés : que faire ?

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos — Nizar Fassi @ 8:49

Je suis locataire vivant seule avec mes enfants quelles serait pour moi la chance d’emprunter ou de couvrir mes impayés car je vois que les banques aident que pour les propriétaires merci d’avance. Le propriétaire a-t-il le droit d’expulser lorsqu’il veut ?

Réponse: Il existe une procédure d’expulsion (qui dure environ entre 1 à 2 ans) et un droit au relogement. Il n’est nécessaire de faire appel à un avocat pour vous protéger des éventuels manquements et accéder à votre droit au relogement.

Un compromis à l’amiable avec votre propriétaire sur le remboursement des retards tout en gardant votre habitat en location est possible.

Il est indispensable d’avoir aucun impayé auprès des banques et sociétés de crédit à la consommation afin de réaliser un rachat des crédits.Les établissements bancaires étudient votre capacité à rembourser (revenus, taux d’endettement, scoring).

20/01/2010

Abus de confiance ex-épouse sur crédit contracté à mon insu

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos — Nizar Fassi @ 14:27

En procedure de dossier de surendettement
le jex peut il supprimer une dette de credit que je n’ai pas contractée
mon ex épouse à falsifié ma signature . une plainte a été deposée pour faux et usage de faux .
elle est au procureur de le république.

Réponse:Si la dette a été contractée pendant le mariage(si régime des biens communs) alors le couple est solidaire même si vous n’avez rien signé ou que vous n’étiez pas d’accord.

19/01/2010

Sortie de copropriété de pavillons et montage

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos — Nizar Fassi @ 17:10

Je suis copropriétaire dans une copropriété horizontale pavillonnaire avec des parties communes générales (allée piétonnes, promenade, tennis et réseau de récupération des eaux pluviales. L’administration est confiée à un syndicat coopératif, et le conseil syndical, sans avoir de mandat, a décidé une sortie de copropriété par le biais d’une union de syndicats. Sa méthode, qui me semble plutôt « osée » (les retraits semblant impossibles du fait de nos parties communes générales), consisterait (dans les statuts) à ce que :
1) « Par retraits individuels multiples, X copropriétaires de l’ensemble immobilier demandent au titre de l’article 28.1b de la loi SRU le retrait de leur lot, l’assemblée générale des copropriétaires réunie le xx/xx/xx à :
a. autorise ces retraits ;
b. décide la division des parties communes privatives.
2) Á la suite de ces décisions et de cette division existe :
a. Une copropriété résiduelle composée de copropriétaires non retrayants, lot n°… ;
b. Des propriétaires composés des anciens lots n° …
3) Lors de la division de l’ensemble immobilier, il a été décidé de créer une Union de syndicats regroupant le syndicat de la copropriété résiduelle et les propriétaires des nouveaux lots aux fins d’appropriation de la gestion des espaces et équipements communs indivisibles (pour l’euro symbolique). »
Dans un bulletin d’information (janvier 2010), le conseil syndical fait un rappel sur certaines définitions :
1) « La copropriété = lots virtuels sur sol commun.
2) L’ensemble immobilier : = parcelles physiques sur sol commun. »
Le tout sans l’aval d’un professionnel ou d’un spécialiste.
J’ai cherché à en savoir plus, et un ami, qui m’a parlé de votre site, m’a dit qu’une copropriété des environs (Gradignan, Cestas, Talence) sortirait du régime de la copropriété en :
1) Modifiant le règlement pour rendre privatives les parties communes à usage exclusif, c’est-à-dire devenir chacun propriétaire de notre terrain (réponse que j’ai effectivement trouvée sur votre site).
2) Puis en créant une ASL pour y transférer les parties communes générales.
En vous remerciant, par avance, pouvez-vous me donner votre avis sur la question, qui a raison et qui a tort.

Réponse:Vous faites référence à  la réponse apportée sur extinction d’une copropriété horizontale.

Qui a raison ou tort au niveau de quoi et de qui exactement ?Quel est votre problématique ? Etes-vous pour ou contre le montage édulcoré du conseil syndical ?Si oui,pourquoi ? Quel est l’objectif du conseil syndical précisément ? Vous pouvez simplement compléter ci-dessous,je vous répondrais précisément sur ce montage.

Pret a taux zero en indivision

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos — Nizar Fassi @ 11:27

Je souhaite acheter une maison en indivision avec mon futur concubin. Lui est déjà propriétaire d’un bien qu’il va vendre pour aider à financer cet achat. Moi, je suis locataire et c’est donc ma première acquisition. Ais-je droit à un prêt à taux zero à titre personnel malgré que lui soit déjà propriétaire d’un bien ?

Réponse:Non puisque vous allez acheter à deux l’actif immobilier.Il faudra attendre 2 ans après la vente du bien de votre concubin pour bénéficier éventuellement du prêt à taux zéro immobilier.

14/01/2010

Simuler la valeur d’une quote-part si procédure d’indivision

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos — Nizar Fassi @ 15:36

Appartement d’une valeur de 150000 euros. Prêt de 124.000 euros et reste à rembourser 124000 euros.Nous  ne sommes pas mariés. Je lui laisse le logement. Combien me doit-il ?

Réponse : Si à l’achat ,il y a eu des frais de notaire en commun, et que l’apport personnel est équivalent, alors il faudra calculer la différence entre la valeur du patrimoine à séparer et déduire les dettes associées et enfin à diviser par deux.

En ayant tous les éléments d’une procédure d’indivision,est-il possible de simuler la valeur d’une quote-part pour la personne qui souhaite se séparer du bien immobilier et sachant que l’autre souhaite le garder…merci d’avance.

Réponse:Oui…indiquez-moi les détails de votre partage(division,rachat de soulte ou rachat de part),je vous donnerais le résultat.

Plus : L’ouverture d’un round de négociation et de discussion reste la solution optimale pour aplanir les différends et litiges au sein d’un couple en désaccord ou en conflit total.

04/01/2010

Construire lorsqu’on est en concubinage

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos — Nizar Fassi @ 17:05

Propriétaire d’un terrain, je souhaiterais construire une maison sur une partie de mon terrain avec ma compagne. Nous ne sommes ni marié, ni pacsé et nous avons un enfant de chaque côté.
Nous souhaiterions être propriétaire d’un bout de ce terrain et construire dessus.
Quelle est la meilleure solution en dehors du mariage pour construire tout en garantissant l’usufruit à ma compagne ou à moi, le partage entre les enfants en cas de décès  ? etc.
Merci de votre aide

Réponse:Au début,vous indiquez que le propriétaire du terrain,c’est vous puis,par la suite,vous indiquez que vous souhaitez acquérir puis construire une maison sur un bout du terrain.Merci d’indiquer qui en est le propriétaire ,la valeur estimative de ce bien,vos âges et vos revenus respectifs  afin que je puisse me faire une idée plus précise de la situation.Vous pouvez répondre ci-dessous,je vous répondrais.

Plus : Vous pouvez construire sur le terrain ensemble tout en signant une convention notariée pour accorder l’usufruit à l’un ou à l’autre,tout en garantissant un juste partage pour les enfants de chacun,le moment venu.La seconde option serait de bâtir le bien immobilier en indivision,quitte à verser une compensation financière(soulte devant le notaire) pour obtenir un statut à 50/50 entre les deux concubins.

16/12/2009

Frais de notaire d’un achat de parts sci ou frais de cession de part de sci ?

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos,Questions — Nizar Fassi @ 10:51

Mon ami et son ex compagne ont 50/50 dans une sci. aujourd’hui son ex souhaite revendre ses parts de sci et moi le lui racheter, j’aimerai savoir s’il est obligatoire de passer par un notaire et si oui à qui les frais de notaire reviennent-ils? de même comment les évaluer sachant que c’est pour une somme de 35000 euros ?
merci pour vos conseils
marlène

Réponse : S’il s’agit d’un achat de part de sci,il n’y a aucun frais de notaire , aucune taxe de publicité foncière, ni de frais des conservateurs d’hypothèques.  L’assistance d’un avocat pour vérifier la conformité du contrat de vente et qu’il n’y a pas anguille sous roche est nécessaire. Le problème avec une part de sci , c’est qu’elle est difficile à vendre derrière. Je dirai qu’il vaut mieux posséder tout qu’une part lorsqu’il s’agit d’un petit bien immobilier.

Rachat de soulte : crédit immobilier en commun à séparer

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos — Étiquettes : — Nizar Fassi @ 10:32

Je suis proprio à 50% avec mon ex conjointe, un pret immo avec ma banque de 122000 Euros sur 25 ans, je voudrais racheter la part de mon ex 61000 Euros et rallonger mon pret total sur 35 ou 40 ans mais comment faire un rachat de soulte ?

Réponse : La part à racheter est égale à la moitié de la valeur du bien immobilier – la moitié de la dette en cours (voir exemple : calcul de rachat de soulte) . Il est nécessaire de trouver un organisme bancaire qui accepte de vous financer. L’octroi du financement et du type de financement dépendent de votre revenu, valeur immobilière,de vos dettes, mensualités et charges.Sans éléments chiffrés, il est difficile de vous apporter un conseil plus précis.

Plus : Un crédit immobilier en commun est souvent une source de problèmes pour les couples mariés ou vivant en concubinage.

 

Combien coûte une promesse d’affectation hypothécaire ?

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos — Nizar Fassi @ 9:48

Ayant acquis un chalet dans les montagnes du Jura d’une valeur approximative de 150900 euros selon les estimations des agences immobilières et du notaire,j’ai pour projet de le mettre en gage ou en garantie auprès des banques pour m’offrir une voiture de luxe de type Porsche ou Maserati.Le prix de la bagnole s’élève à peu près à 89000 euros.J’ai 69 000 euros en apport personnel.Combien coûte une promesse d’affectation hypothécaire sur un prêt de 20000 euros consenti au crédit foncier ?

Réponse : Une promesse d’affection hypothécaire est sans frais(0 euro,gratuit) , c’est une clause sur un contrat de crédit. Cette clause de promesse d’hypothèque stipule qu’en cas d’impayés , le crédit foncier peut hypothéquer votre bien immobilier.

Complément : La mise en garantie d’un actif immobilier n’implique pas automatiquement une possibilité d’obtention d’un financement à la consommation.Le banquier analysera,avant tout,la capacité de remboursement de l’emprunteur potentiel en utilisant un logiciel en calcul de scoring(notation financière).Améliorer le profil emprunteur reste la solution optimale pour obtenir un taux d’intérêt avantageux.

30/11/2009

Quel est le tribunal compétent pour un litige commercial entre une entreprise et un consommateur ?

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos — Nizar Fassi @ 13:58

Quel est le tribunal compétent pour un litige commercial entre une entreprise et un consommateur ?

Pour un litige entre un consommateur et une entreprise,la compétence d’un tribunal varie selon le montant du préjudice financier:

-Montant supérieur à 7600 euros:tribunal de grande instance(tgi) avec la présence obligatoire d’un avocat,

-Montant inférieur à 7600 euros:tribunal d’instance sans la présence obligatoire d’un avocat.

18/11/2009

Dissoudre une Sci pour en devenir propriétaire unique ou locataire

Héritier des parts majoritaires de la sci, j’ai pris possession des lieux et seul locataire.Ne payant plus le loyer, la sci ne peut pas me poursuivre car j’ai les parts majoritaires et les droits acquis de décision (sur document signé).

Peut-on négocier pour les six mois de retard car l’on n’a payer le mois de novembre et on ne va pas payer décembre et janvier , nous avons la sci alors peut on dissoudre la sci afin de devenir locataire de notre maison ? car cela n’a pas été fait au départ.

Réponse: En cas de dissolution de la S.C.I, les indivisaires pour demander de forcer l’indivision par la vente immobilière (aux enchères publiques). Il semble que c’est le cas de figure le plus logique si vous ne comptez pas racheter les parts immobilière des autres associés.

S’il s’agit d’une petite structure, sans besoin de capital, il vaut mieux acheter à vos associés toutes les parts, et de dissoudre la sci pour en devenir propriétaire, et de ce fait vous n’aurez pas l’obligation de rémunérer quiconque(à part honorer les impôts fonciers et d’habitation).

Avant de vous lancer dans cette entreprise procédurale, il est nécessaire de vous entendre avec les associés et avec des conseillers juridiques (notaires, avocats).

05/11/2009

Le chèque premier logement (CPL),un échec pour l’accession à la propriété sur Marseille

Mon endroit favoriLe chèque premier logement(CPL),un dispositif trop compliqué ?

Pour aider les primo-accédants,la ville de Marseille avait lancé le chèque premier logement(CPL) permettant d’aider financièrement les particuliers désirant devenir propriétaire de leur logement.

Les principales caractéristiques du CPL sont:

-Aide financière de la ville pour une réduction des mensualités des crédits par les banques,

-Les revenus du ménage ne doivent pas dépasser le plafond du prêt locatif social(PLS),

-Parking gratuit pendant 10 ans(si logement neuf),

Prix au m² du logement ancien au maximum de 2100 euros(neuf:2600 euros).

En 3 ans,trop peu de ménages marseillais ont bénéficié du chèque premier logement.

Le lancement du Pass-Foncier sur Marseille semble attester ce constat.

02/11/2009

Certificat du syndic de copropriété:Vente d’un lot de copropriété

Le certificat du syndic de copropriété indispensable pour la vente ?

Un certificat du syndic de copropriété datant de moins d’un mois est exigé par le notaire lors d’une vente d’un lot de copropriété(appartement,cave,parking..).

Le certificat du syndic de copropriété est une attestation indiquant que le propriétaire est libre de toutes charges et obligations à l’égard du syndic des copropriétaires.

C’est lors de l’avis de mutation envoyé par le notaire que le syndic de copropriété se charge d’émettre le certificat ou pas.

Mieux comprendre : Le syndic de copropriété est une personne morale ou une personne physique qui a été désignée par une assemblée générale des copropriétaires.Les principales fonctions d’un syndic de copropriété consistent en une administration d’un bâtiment.

Le conseil syndical contrôle la gestion des copropriétaires.La composition du conseil syndical inclut des copropriétaires.

Le syndic est un mandataire.Lors de la vente d’un lot de copropriété,le notaire doit prendre contact avec le syndic pour obtenir un certificat confirmant le remboursement de l’ensemble des dettes personnelles.

Réponse notifiée par Antoine Enrouol,diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie.

 

 

 

Syndic en autogestion:Coopérative autogérée,alternative

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos — Étiquettes : , — Nizar Fassi @ 18:28

Le syndic de copropriété en autogestion ?

La loi sur les copropriétés immobilières impose aux immeubles de désigner un syndic de copropriété.

Le rôle du syndic de copropriété est essentiel puisqu’il est l’exécutant des décisions prises par l’assemblée générale des copropriétaires.

Le syndic de copropriété peut être une personne physique ou une personne morale.

Voici les principaux types de syndics de copropriété:

Syndic de copropriété professionnel(entreprise commerciale),

-Syndic de copropriété bénévole/amateur(par les copropriétaires),

Coopérative autogérée(autogestion).

A comprendre : L’autogestion est le fait de se gérer soi-même pour un groupe donné d’individus.La hausse des charges de syndic de copropriété a incité des milliers de copropriétaires à s’organiser pour éviter de surpayer des frais mensuels en entretien de leur immeuble.

C’est une alternative intéressante même si cela demande du temps pour certains bénévoles copropriétaires.

Il n’est pas rare d’observer des charges mensuelles d’un montant élevé,de l’ordre de 200 euros pour un petit appartement en banlieue.

Solutionnée par Antoine Enrouol,diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie.

01/11/2009

Achat maison à Lille Roubaix et Croix

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos — Étiquettes : , — Nizar Fassi @ 15:41

Je me suis mariée il y a un 1 mois à l’étranger, je veux acheter une maison mais mon mariage n est pas encore retranscrit en France et mon mari pas encore sur le territoire francais Puis je acheté toute seule sans la signature de mon mari ? est ce que j ai le statut marié en France alors que je me suis marié a l’étranger ?

Merci pour vos lumières qui me seront très très précieuses!!!!

Réponse:Pour la validité du mariage à l’étranger,il faut respecter certaines conditions dont:

-La cérémonie de mariage adaptée selon les normes locales,

-La publication des bans en France avant le mariage(le consulat français fait le nécessaire si vous l’avez prévenu),

-Retranscription sur le registre de l’état civil au consulat de France ou au service de l’état civil à Nantes(Tél : 02.40.67.63.21:posez leur les questions qui vous viennent à l’esprit).

Une fois ces éléments réalisés alors le mariage en France sera validé et vous aurez le statut de marié en France.

Pour l’achat du bien immobilier à Lille(ou Roubaix,Croix ou ailleurs !),je vous invite à l’acquérir seul avant la restranscription du contrat de mariage en France si votre mari ne travaille pas.

Publication mise en avant par Antoine Enrouol,diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie.

22/10/2009

Un seul emprunteur possible pour un couple marié sans contrat ?

Je suis marié sans contrat. Ma femme n’a pas de revenus. Ma mutuelle qui cautionnerait mon prêt immobilier précise qu’elle ne le ferait qu’avec une assurance 100% sur chaque tête en cas d’emprunteur ET de co-emprunteur (ce qui en augmente les remboursements).
Puis-je donc légalement faire seul l’emprunt en mon nom (puisque ma femme n’a pas de revenus) auprès de la banque tout en sachant qu’auprès du notaire, nous acquérons le bien ensemble (co-acquéreurs par définition puisque sans contrat de mariage)?
merci de votre réponse.

Réponse:Oui.Le bien immobilier appartiendra au couple mais il faut que la banque accepte ainsi que l’organisme de cautionnement.

Plus :  Acheter et emprunter seul pour l’acquisition immobilière est une solution à envisager,si on dispose des moyens et garanties suffisants.Cela peut éviter les problèmes éventuels liés à une séparation et un conflit futur comme l’indique les statistiques sur les divorces et autres ruptures de vie d’un couple(avec pour conséquences des frais liés à la cessation de l’indivision et autres problèmes associés).

08/10/2009

Après Divorce:Credit soulte après avoir donné à mon époux sa part sur la maison ?

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos — Étiquettes : , — Nizar Fassi @ 15:31

je dois donner a mon epoux suite a divorce sa part de 60000 euros sur la maison que je garde que me proposer vous

Réponse:A vous de comparer les établissements financiers sur internet…en choisissant l’offre la moins chères pour vous(taux,frais…).

07/10/2009

Maison en indivision avec ex-mari sans vendre le logement

J’ai une maison en indivision avec mon ex mari celui-ci me réclame sa part et moi je ne voudrai pas vendre ma maison, que faire ?

Réponse: Le rachat de la part de votre mari dépend de vos capacités d’endettement auprès des banques.Si vos revenus suffisent, faites un rachat de soulte pour payer la part de votre ex-mari.Sinon,la vente de la maison est obligatoire pour réaliser le partage du patrimoine commun.

Question 2 : Mon propriétaire vend en viager pour l’un de ses petits enfants, quel droit ai-je sur ce viager étant locataire depuis plusieurs années ?

Réponse 2 : Il est nécessaire de relire le bail si vous avez une priorité sur la vente du bien immobilier. Il semble que la vente d’un viager est en décorrélation avec les droits préservés du locataire.Si la clause du viager prend forme alors le nouveau propriété  devra accepter les conditions du bail existant avant le décès du propriétaire précédent.

06/10/2009

Indemnité d’occupation de l’appartement en indivision suite séparation

J’ai acheté en indivision 50/50 un appartement sur lequel il reste un crédit. Depuis notre séparation mon ex conjoint occupe le logement avec une autre personne, suis-je en droit de réclamer un loyer ? et quelles sont les démarches à entreprendre ?

On était locataire de cet appartement avant de l’acheter suite à l’affichage dans l’immeuble d’une vente aux enchères. Depuis cet achat, que nous avons acheté à part égale et nous payons tous deux la mensualité du prêt immobilier sur le compte-joint sur lequel la mensualité est prélevée, nous sommes sous stress. En effet, la mensualité à payer est plus cher que le loyer pour lequel on payait.

Le loyer était de 550 euros, et la mensualité du prêt immobilier est de 850 euros avec un engagement sur 25 ans. Concrètement, on n’avait pas les moyens d’acheter sans apport. Une banque a accepté, donc on était heureux de devenir propriétaire. Mais cela a cassé la vie de couple.

Réponse : L’ex-époux est en devoir de verser une indemnité d’occupation du bien indivis en attendant la fin du processus de séparation des biens.Le montant à verser mensuellement se négocie mais doit correspondre à un loyer moyen équivalent dans le quartier(à surface égale et état intérieur équivalent).Cela peut être le montant du dernier loyer payé(550 euros).

S’il y a mésentente,un tribunal devra arbitrer le litige entre les deux parties.

La cessation de l’indivision peut passer par la vente du logement,une séparation des biens avec compensation financière devant notaire ou par une vente forcée de l’actif à partager.

03/10/2009

Loi Scrivener 1-2 sur l’immobilier et le placement

En quoi la loi Scrivener 1 ou 2 peut-elle me protéger pour le retour sur un investissement immobilier SCPI ou sur un fonds de placement en contrat d’assurance vie ?

Je viens de placer une somme d’argent de 439000 euros sur les conseils de mon attachée bancaire mais en relisant le détail de l’opération je m’aperçois que le risque est trop grand, ai je le droit de faire marche arrière ?

Réponse:Les lois scrivener 1 et 2 concernent les crédits à la consommation,emprunts travaux et prêts immobiliers et non pour les placements financiers.Pour les investissements boursiers ou financiers,il n’existe pas de loi pour se rétracter….à moins de vendre les titres ou liquider le placement.Quel type de placement avez-vous fait ?Vous pouvez répondre en commentaire ci-dessous.

En effet, la loi Scrivener 2 concerne les prêts immobiliers pour faciliter l’information sur le coût du crédit et obtenir un délai de rétractation sur le contrat de prêt (signature valable entre 11 jours à 30 jours tout en gardant la possibilité de se rétracter à tout moment sur ce délai).

Ce qui n’a aucun rapport avec la rétractation sur un acte d’investissement ou de placement. Dans ces derniers cas, il est nécessaire de vous référer au contrat Scpi et au contrat d’assurance vie.

Le délai de rétractation pour un contrat d’assurance vie est de 30 jours à partir du moment où la compagnie d’assurance (ou la banque) a reçu le contrat signé.

Le délai de rétractation d’un contrat pour un investissement SCPI est de 7 jours ouvrables.

 

30/09/2009

Locataire âgé:Le propriétaire a des obligations lors du renouvellement du bail locatif ?

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos — Nizar Fassi @ 10:51

Donner congé aux locataires âgés n’est pas si simple ?

Si un propriétaire veut donner congé au locataire âgé de plus de 70 ans et si ses revenus mensuels sont inférieurs à 1,5 fois le SMIC(ne pas renouveler le bail locatif),alors il se doit de proposer un logement en remplacement.

Le calcul des ressources financières du locataire se fait,selon une décision de la cour de cassation,au jour de la notification du congé.

23/09/2009

Vendre son usufruit par un usufruitier ?

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos,Questions — Étiquettes : — Nizar Fassi @ 10:27

Ma sœur est usufruitière de son appartement peut elle vendre son usufruitier ?
Merci de votre réponse

Réponse : Elle ne peut qu’habiter ou louer son usufruit.

21/09/2009

Renegocier un credit actuel à un taux plus bas + trésorerie ?

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos — Étiquettes : — Nizar Fassi @ 18:41

Je voudrais renégocier un crédit actuel. reste un capital de 12400 Euros sur 35 mois et obtenir une réserve de 5600 euro
En fait obtenir un crédit de 18000 euros sur 36 ou 48 mois
Au départ j’avais un prêt de 20000 euros sur 60 mois :
Remboursement mensuel 298.25 assurance 10.20 e incluse

Réponse :Un regroupement de crédits est l’offre de financement la plus adaptée à votre recherche de ré-organisation des crédits.

Rachat de prêt à taux zéro et immobilier sans changer de banque ?

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos,Questions — Nizar Fassi @ 17:57

J’ai contracté 3 prêts immobiliers pour l’achat de ma maison ( 1ere acquisition ) 1 prêt « normal » à 5.40 % un prêt pel à 4.97% et un ptz, je souhaite faire racheter mes prêts par un autre organisme qui me propose un taux de 4.20% sur le prêt classique et un enveloppe de 70 000 euros à 3.65 % ( crédit mutuel enseignant) cependant j’aurais souhaiter conserver mon ptz cela est-il possible soit en le laissant dans l’ancienne banque soit en le faisant racheter par le cme. merci d’avance de m’éclairer sur le sujet

Réponse : Un rachat de prêt sans changer de banque est habituel. Cependant, le taux d’intérêt actuel en rachat de crédits n’est pas à 4,20 % Teg fixe (vérifier s’il ne s’agit pas d’un taux variable ou révisable).

17/09/2009

Comment résilier un bail terrain à labours ?

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos,Questions — Étiquettes : — Nizar Fassi @ 9:00

PEUT ON ARRETER UN BAIL DE 9 ANS D’UN TERRAIN A LABOURS : CE BAIL EST RECONDUIT TOUS LES 9 ANS SANS QUE LE PROPRIETAIRE NE PUISSE RIEN FAIRE ET LE RESILIER ? MERCI ME DIRE SI CELA EST VRAI : A QUOI SERT LE BAIL DANS CE CAS…

Réponse : Il existe toujours une clause de résiliation. Le bailleur (propriétaire ) peut résilier le bail au terme des 9 ans s’il concède un capital en échange (capital déterminé en fonction de la valeur commerciale créée par le locataire). Le locataire peut résilier et remettre les clés quand il le souhaite selon les formalités indiquées sur la bail. Il faut relire le bail. Il existe une commission départementale s’occupant des litiges entre le locataire et propriétaire.

16/09/2009

Parents divorcés ou séparés:Partage des parts de quotient familial accordées par enfant à charge en cas de garde alternée ?

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos — Nizar Fassi @ 16:09

le mariage prends l'eauLes parents divorcés ou séparés,la fiscalité change pour l’enfant à charge ?

Si les parents optent pour la garde alternée des enfants alors le partage des parts de la quotient familial peut se faire.

L’enfant est considéré comme gardé par les 2 parents.Chaque parent aura le droit à 1/4 de part complémentaire.

Calcul de plus value immobilière sur résidence secondaire ?

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos,Questions — Nizar Fassi @ 12:18

Pour une résidense secondaire achetée 240000 euros revendu 5ans plus tard 425000euros quel sera la plus value?

Réponse : Le calcul de la plus value immobilière est la soustraction des deux valeurs de transactions : Montant de l’achat moins montant de la vente. Sur le montant de plus value , une taxe sur la plus value immobilière sera à payer.Voir fiscalité sur la plus value résidence secondaire.

14/09/2009

Impot foncier:Nue propriété ou usufruitier:qui doit payer la taxe ?

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos,Questions — Nizar Fassi @ 19:41

A la suite du deces de mon pere (90 ans), ma mere m’a fait la donation de son pavillon, en me faisant nue proprietaire et elle (87 ans) reste usufruitière, j’ai moi meme 62 ans, comment se fait il que les impots m’envoyent les fonciers à payer, puisque je n’y habite pas, car ma mere est toujours proprietaires??? Et dois je les regler, et si non…comment faire pour les contester??? Merci

Réponse :  Vous êtes l’unique propriétaire (d’où le terme nu-propriétaire).Votre mère est uniquement usufruitière (jouissance à vie du bien immobilier à titre gratuit).La taxe foncière est à payer par le propriétaire.

Prêt à taux zéro pour un rachat de soulte immobilière ?

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos,Questions — Nizar Fassi @ 19:22

Voulant racheter la part ou la soulte de l’ex-femme de mon ami (prêt remboursé depuis plusieurs année).
J’emprunterai donc seule la somme voulue, aurais-je droit au prêt zéro ? aux allocations logement ?
dans l’attente de vous lire

Réponse : Le prêt à taux zero ne fonctionne pas pour une part ou une soulte immobilière à racheter.

Emprunt d’un crédit bail immobilier:construction d’un batiment ?

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos,Questions — Nizar Fassi @ 19:06

RECHERCHE UN CREDIT BAIL IMMOBILIER POUR METTRE EN PLACE UN POOL BANCAIRE AVEC NOTRE PARTENAIRE : CONSTRUCTION D’un Bâtiment permis en possession.

Réponse : Le credit bail immobilier a bien des avantages si les emprunteurs sont certains d’aboutir au projet immobilier , s’il ont les capacités financières d’assumer les mensualités hors financement et s’il négocie ardument les clauses de rupture avec l’établissement prêteur du crédit bail immobilier.

Maison en saisie pour des crédits à la consommation ?

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos,Questions — Étiquettes : — Nizar Fassi @ 15:57

AGES DE 73 ANS MALADE ET 70 NOTRE MAISON PEUT ELLE ETRE SAISIE??NOUS DEVONS DES CREDITS A LA CONSOMMATION..UN JUGE PEUT IL NOUS METTRE DEHORS DE NOTRE MAISON ALORS QUE L ON A PAS DE CREDITS DESSUS.NOUS SOMMES DESESPERES ET NOUS N EN POUVONS PLUS…UNE RETRAITE DE 2100 EUROS PAR MOIS..MAIS QUE FAIRE ALORS QUE NOUS LES REGLIONS PAR MOIS DES PETITES SOMMES LES CREANCIERS VEULENT LA TOTALITE A PRESENT.ON A PEUR DE NOTRE AVENIR AYANT EU 4 ENFANTS …NOUS SOMMES FATIGUES ET QUELLE EST LA SOLUTION POUR NOUS LA MEILLEUR …..MERCI

Réponse : S’il y a une officiellement une date d’un procès à votre encontre , il est nécessaire d’engager une avocat spécialisé en droit immobilier. Avec le juge des créances , il faudra trouver un échéancier raisonnable pour le remboursement des crédits à la consommation. Si vous n’avez aucun endettement sur la maison , un crédit viager hypothécaire rechargeable est à envisager.

Pret travaux sci : convaincre une banque du financement ?

J’ai besoin de faire un credit de 60000 euros pour travaux dans ma sci malheureussement la banque ne veut pas suivre a qui dois je m’adresser ?

Réponse : Qu’il s’agisse de votre banque ou d’une autre , c’est la rentabilité actuelle de la SCI. Si le bien est à but locatif , y a t il rentabilité  suffisante pour rembourser les crédits de la SCI ? S’il ne s’agit pas d’investissement locatif , la capacité financière des associés est elle suffisante pour acceuillir de nouvelle dette ?

Il s’agit des questions que se posent les analystes des banques pour l’accord d’un crédit ,avant même la garantie hypothécaire.

Si dans les deux cas , la sci ou les asscocés supportent l’ensemble des crédits avec une garantie hypothécaire , il faut présenter votre dossier à un nouvel établissement. Si le dossier est juste , il est nécessaire de proposer une garantie salariale par cession sur rémunération , si vous êtes sûr de la rentabilité de votre projet immobilier.

11/09/2009

Frais de gestion immobiliers déductibles des impôts ?

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos,Questions — Étiquettes : — Nizar Fassi @ 13:45

Est ce que les frais de gestion immobiliers sont totalement déduites des impôts, ce qui équivaut que ça ne vous coûte rien de prendre une agence pour gérer vos biens immobiliers ?Merci

Réponse : Les frais de gestion des biens immobiliers personnels de particuliers ne sont pas déductibles des impôts .

09/09/2009

Déclaration de command ?

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos,Questions — Étiquettes : — Nizar Fassi @ 18:45

A propos d’une déclaration de command .J’ai un agent immobilier qui souhaite acheter une part de sci pour un de ses clients. Je lui demande qui est ce ? est ce un associé de la sci ? Il me dit que dans son mandat il n’a pas droit de divulguer la déclaration de command avant ma signature de promesse de vente , c’est ce qui a indiqué dans la clause de son mandat qui m’a montré. Je n’ai pas tout à fait saisi ce que signifie pour moi cette clause de déclaration de command , et a t il de droit de ma demander de signer une promesse de vente de mes parts de sci sans connaitre l’acheteur.

Réponse : La déclaration de command signfie le moment où l’acheteur se dévoile aux autres parties de la transaction.Cette déclaration de command est conforme. Cependant , c’est à vous de savoir si vous souhaitez vendre et à quel prix.

08/09/2009

Succession avec droit d’usufruit ?

Bonjour mon père est décédé et nous sommes deux à hériter d’un bien immobilier en ligne direct (nous avons 34 et 30 ans). La valeur du bien est d’environ 200 000.- EUR et ma grand-mère à l’usufruit sur le bien (85 ans).
Quelle vont être nos taxes de succession ?

Et comment dans le cas d’un crédit d’impôt cela fonctionne-t-il ?

De plus est-ce que le fait d’être Suisse et de vivre en Suisse à une influence ? Pourrais-je payer mes taxes en Suisse au lieu de les payer en France via une convention de double imposition ?

Merci de votre aide.

Réponse : Il faudra en effet payer le droit de succession sur la valeur du patrimoine immobilier de 200000 euros malgré l’usufruit (et taxe foncière par la suite). Dans votre cas vous héritez d’un montant d’une valeur de 100000 euros chacun qui est inférieure au montant de l’abattement fiscal avant taxe de droit de succession. Ce qui est vous permet de ne payer aucune taxe de droit de succession.

Penalité bancaire déductible impots SCI ?

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos,Questions — Étiquettes : — Nizar Fassi @ 16:16

POUR UNE SCI A L IMPOTS SUR LE REVENU LES PENALITES BANCAIRES DE REMBOURSEMENT PAR ANTICIPATION SONT ILS DEDUCTIBLES ?

Réponse : L’ensemble des frais bancaires sont à déduire sur la partie charge du bilan comptable de la Sci.Cependant , le remboursement par anticipation d’un emprunt immobilier enlève le droit à l’amortissement de l’immeuble correspont acheté si vous avez opté pour l’option impot sur les société.

07/09/2009

Rémunération mandataire successoral ? Rôle et droit ?

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos,Questions — Nizar Fassi @ 12:06

Quelle est la rémunération mandataire successoral lors de la désignation d’un mandataire successoral par la justice pour l’attente d’un consensus ou d’un partage successoral ? Quel le rôle d’un mandataire successoral et ses droits ?

Réponse : La rémunération du mandataire successoral est désignée par le juge suivant la durée de sa mission et le montant du patrimoine à gérer…La rémunération d’un mandataire successoral ne peut pas être la même pour une succession avec 2 maisons et celle avec 52 biens immobiliers, des oeuvres d’arts,trois terrains à l’étranger…. Son rôle est de gérer la succession, de faire l’inventaire et les missions éventuelles d’un juge peut trouver necessaire.

05/09/2009

Taxe sur la plus value immobilière ?

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos,Questions — Nizar Fassi @ 16:18

C’est une question concernant la taxe sur la plus value immobilière de mes 3 biens immobiliers (un pavillon et deux appartements en investissement locatif).

Je vais bientôt prendre ma retraite (haut fonctionnaire). Je souhaite vendre l’ensemble de mes biens immobiliers. J’ai une résidence principale et deux résidences secondaires (loi de robien). Quel est la taxe sur la plus value immobilière ?

Réponse : Voici les deux cas de taxe sur la plus value immobilière :

-Taxe sur la plus value immobilière residence principale : 0 % de taxe et 0 euros frais.

Taxe sur la plus value immobilière résidence secondaire .

Dévolution successorale (légale,succession ab intestat) ?

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos,Questions — Nizar Fassi @ 12:09

Mon père est décédé. Je suis parti me renseigner sur mon droit de succession (héritage) , je n’ai pas tout à fait compris certains termes indiqués : dévolution successorale légale et Ab intestat ?  Franchement ,qui peut comprendre dévolution successorale légale ou Ab intestat ? Les notaires ne peuvent pas employer des mots simples .

Réponse : Une dévolution successorale légale désigne tout simplement les ayant droits  d’une succession d’une personne décédé. Et Ab intestat signifie personne décédée sans avoir laissé de testament. Une devolution succesorale légale est régie par les lois classiques de succession (enfant , conjoint…).

04/09/2009

Conflit avec ma banque : décès de mon père et dette d’héritage ?

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos,Questions — Nizar Fassi @ 14:40

Je suis en conflit avec ma banque au sujet d’un pret voiture suite au deces de mon pere , a premiere vue, il y a une erreur d’ecriture sur son contrat de deces ;
Qui pourrais me renseigner pour la démarche a suivre ?
d’avance merci

Réponse :  Il faut s’adresser au notaire qui s’est occupé de la succession ou à un avocat spécialisé en droit des successions.  Bien entendu , vous pouvez poser cette question ici pour vous donner un avis sur le litige bancaire.

03/09/2009

Credit bail immobilier :solution d’investissement immobilier risqué ?

Cnit-La défenseLe crédit bail immobilier , est ce une solution de location financière trop risquée dans le cadre d’un investissement immobilier (fonds scpi, sci, achat d’un siège social ou de bureaux…) ?

Le crédit bail immobilier est une solution de location financière permettant de faciliter l’accès à l’acquisition immobilière de lot important : usine, bureau, batiment, siège social… Cette facilité du credit bail immobilier vient du fait que la banque prêteuse (intermédiaire) à une garantie hypothécaire à 100 % et sans difficulté particulière . En cas d’impayé, le contrat est rompu (sauf clause aménagée et négociée) et la banque est propriétaire .

Lors de l’achat ou d’un investissement immobilier par crédit bail immobilier , il est préférable de négocier ardument cette clause de résiliation en cas de retard ou d’impayé (délai, option de lissage, option de report …). Il vaut mieux refuser que d’investir d’important montant avec un risque trop élevé.

Le crédit bail immobilier est préféré comme mode d’investissement immobilier par les entreprises pour d’une part l’accès simplifié à l’investissement (octroi de crédit) et également pour le côté fiscal (déduction des charges sociales).

Taxe plus value sur heritage :bien immobilier/terrain constructible ?

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos,Questions — Nizar Fassi @ 10:23

Mon epouse a herité de sa grand mere d’un terrain constructible et souhaite le vendre. auras t elle une plus value à payer ?

Réponse : La plus value est estimée selon la valeur déclarée à la succession et le prix de revente. La taxe sur la plus value immobilière d’une résidence principale ou taxe sur le plus value résidence secondaire sera appliquée.

31/08/2009

Vente d’immeuble et hôtel de Paris

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos,Questions — Nizar Fassi @ 18:36

Je voudrais investir dans le marché de l’immobilier de luxe à Paris.Il y a t-il des affaires intéressantes d’immeuble, ou hôtels sur Paris et banlieue en ce moment.

Merci

Réponse :  Partout dans le monde ,comme à Paris, il y des affaires immobilières intéressantes. Cependant , à paris , le droit d’entrée est important. Au regard des montants importants , la « bonne affaire « n’est pas toujours bonne à prendre.Ce qui compte , c’est la rentabilité et la solidité de l’investissement. Il vaut mieux investir dans 100 m² au champs élysées qu’un immeuble dans un coin de Paris mal fréquenté.

Bon à savoir : Le prix moyen au m² dans l’immobilier parisien a explosé en une décennie laissant peu de place à la réalisation de bonnes affaires notamment dans les achats de biens de prestige(hôtels et immeubles).

Il faut distinguer la vente des murs et du fonds de commerce dans le secteur hôtelier(CHR).

Voici des exemples de prix d’hôtels de bonne tenue sur Paris :

-vente d’un fonds de commerce d’un hôtel proche de la préfecture de Paris de 38 chambres à 1,88 million d’euros,

-au coeur du quartier latin parisien(75005),un fonds de commerce d’un hôtel de 30 chambres à 5,5 millions d’euros.

L’analyse des bilans comptables et du potentiel(retour sur investissement futur) est essentielle.

Solution de Antoine Enrouol

Co-propriétaire d’un rez de chaussée d’immeuble et charges d’escaliers ?

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos — Étiquettes : — Nizar Fassi @ 12:38

ADN d'acierLes propriétaires du rez de chaussée d’un immeuble en co-propriété doivent ils payer les charges d’escaliers (propreté, éclairage, petits travaux, ascenseur…).

De nombreux conflits juridiques au sein d’une copropriété entre les co-propriétaires des étages et ceux du rez de chaussée sont dûs aux charges d’escaliers.

Les propriétaires du rez de chaussée disent  « on s’en sert pas « donc « on paye pas ». Les autres disent « nous sommes une seule co-propriété, et on ne peut pas choisir les frais que l’on paye et que l’on ne paye pas… »

Pour trancher ,la justice a conclu que, sauf clause contraire dans le règlement de co-propriété, les frais d’escaliers font parties des frais généraux et sont indissociables des autres frais.

Licitation :rachat de part de mon compagnon , frais de notaire ?

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos,Questions — Nizar Fassi @ 11:12

Je rachète la part de mon compagnon soit 150.000 euros correspondant à la moitié du bien . il y a quelques mois mon notaire m’annonçait 11.000 euros de frais d’acte notarié , aujourd’hui c’est 13.800 euros ! Pourquoi une telle augmentation en si peu de temps ?

Réponse : Quand il y a un doute sur des frais de notaires, il faut faire deux autres devis auprès d’offices notariales de département limitrophe. Sachez qu’un cabinet d’avocat (spécialisé en droit immobilier ) peut s’occuper des ventes immobilières , et c’est bien moins coûteux (concurrence oblige , lire article : acte de mutation immobilière).

Calcul des frais de notaire sur rachat de soulte immobilière (héritage) ?

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos — Nizar Fassi @ 7:04

Mon compagnon est décédé, je rachète la soulte à ses héritiers.
Je souhaite savoir sur quelle valeur se calculent les émoluments du notaire (1,25 %) (valeur totale de la propriété ou valeur de la soulte) ? Dans le cas présent le notaire les calcule sur la valeur totale de la propriété : est-ce correct ?.
La taxe trésor public (1,1 %) se calcule sur quelle somme ? Dans le cas présent le notaire la calcule sur la valeur totale de la propriété à laquelle il retranche la valeur de la soulte : est-ce correct ?
Merci de répondre

Réponse : En effet , il s’agit d’un achat sur une partie du bien immobilier qui correspond à la définition d’un rachat de soulte.Normalement , il  doit procéder aux calculs des frais uniquement sur la base de la valeur globale du bien immobilier cédée par les héritiers aussi bien pour les émoluments du notaire que pour la taxe du trésor public.

Lorsqu’il existe un doute, je vous invite à effectuer deux autres devis de notaire (de département différent de préférence). Il ne faut pas hésiter à écrire à la chambre des notaires pour demander des explications sur une éventuelle sur-facturation ou incompétence d’un notaire.

Il faudra prévoir 1,03 % de frais notariés et 1,1 % de taxe pour l’Etat. Dans les faits, le pourcentage global s’élève à environ 3,80 % du montant global des valeurs à partager lors d’un  héritage d’après les témoignages des ménages réceptionnés par internet. Il faut être attentif aux frais, et se fier à la réglementation en vigueur et suivre avec exactitude la « brochure tarifaire » des notaires du ministère de la Justice.

Hypotheque immeuble en investissement locatif ou reprise des crédits ?

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos,Questions — Étiquettes : — Nizar Fassi @ 6:56

Nous avons deux credits sous hypotheque un immeuble de 7 logements locatifs et une maison principale.Nous souhaitons vendre 3 appartements de l’immeuble pour rembourser notre maison,les 4 logements restants nous permettant de rembourser la mensualité de l’immeuble.Est ce que la banque peut se mettre en hypotheque de second rang sur la maison une fois celle ci remboursée afin de se garantir sur le remboursement du prêt de l’immeuble sachant qu’elle était deja en premier rang sur la maison?
Aujourd’hui la banque nous force à utiliser la vente de ces 3 logements pour rembourser une partie du pret de l’immeuble ce qui est moins interessant pour nous? A t-elle le droit de nous forcer à rembourser l’immeuble sachant qu’elle pourrait prendre notre maison en garantie?

Réponse : Si les remboursements de crédits immobiliers se déroulent correctement , pourquoi ce changement d’attitude de la banque ? Au lieu de l’hypothèque (trop coûteuse : 2,71 %), il existe le cautionnement du crédit immobilier par un organisme de cautionnement ( 1,25 à 1,50 % du prêt global) ou une hypothèque ppd. Sinon , il faut changer de banque par une reprise des crédits immobiliers (sans en discuter avec votre banque avant la signature des offres de prêts de reprise de crédits immobiliers ou de rachat de crédits immobiliers ).Dans ce dernier cas , une hypothèque sera également demandée.

30/08/2009

Emprunter pour une sci :investir à plusieurs dans l’immobilier ?

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos — Étiquettes : — Nizar Fassi @ 12:09

avant / aprèsComment investir à plusieurs dans l’immobilier ?Création d’une sci ? Comment emprunter pour une sci ?

L’union fait la force uniquement s’il y a une organisation bien structurée.

Investir à plusieurs dans l’immobilier permet d’avoir un impact d’investissement plus lourd et donc plus rentable. L’accès à l’investissement locatif rentable (Paris, lyon, marseille..) dans les zones urbaines et recherchés est plus coûteux car plus certain.La pénétration de ce marché immobilier à la rentabilité certaine et à la solidité sans comparaison , il faut du muscle financier.

La société civile et immobilier(Sci) permet de regrouper des associés (amis, familles, investisseur…) dans un même projet immobilier ou mettre en commun un patrimoine immobilier.

Emprunter pour une sci peut être facile si le poids de chacun est suffisant. Il est nécessaire de bien définir ses associés.La moindre fausse note dans une collaboration peut fermer les portes des banques. Aussi bien pour la comptabilité ,que la gestion locative ou les clauses juridiques , il est conseillé de laisse des sociétés externes pour éviter des problèmes, soupçons, déchirement… »les bons comptes font les bons amis ».

Une banque fait attention au profils des associés , à la rentabilité et à la garantie du risque. Il est nécessaire d’apporter une notation parfaite sur ces trois aspects.Emprunter pour une sci est de plus en plus facile après chaque bon investissement.

26/08/2009

Aides pour factures et charges de copropriétés à payer ?

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos,Questions — Étiquettes : — Nizar Fassi @ 15:49

Existe t-il des organismes susceptibles de nous aider à payer nos charges de copropriétés? merci de votre réponse.

Réponse : Les charges de co-propriétés sont obligatoires, il n’y a pas d’organismes ou de personnes qui peuvent payer les  factures des particuliers. S’il s’agit de dette accumulée de charges co-propriété ,il faut soit négocier pour établir un échéancier de remboursement des dettes à la copropriété , soit il faut souscrire un crédit auprès d’un établissement bancaire/de crédit pour payer les dettes de co-propriété.

Definition trefonds et droit au trefonds ?

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos,Questions — Nizar Fassi @ 10:37

Qu’est ce que le droit au trefonds ?

Réponse : Parfois ,un terrain peut être réparti à plusieurs propriétaire. Un propriétaire peut posséder la superficie du terrain (et l’immeuble construit) , mais ne possède pas ce qui a sous le terrain…c’est le trefonds.

A qui payer le loyer du propriétaire après son décès ?

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos,Questions — Nizar Fassi @ 9:07

Mon propriétaire vient de décéder , et j’aimerai savoir à qui dois je adressé les loyers ? à sa fille ?

Réponse : Il faut attendre un acte de notoriété d’un greffier du tribunal d’instance ou un acte d’un notaire.En attendant , il faut provisionner les sommes dues.

21/08/2009

Clause de tontine :contrat achat immobilier à clause tontinière ?

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos,Questions — Étiquettes : — Nizar Fassi @ 15:36

On souhaite acheter à deux un bien d’une valeur de 170 000 euros , et ma concubine veut m’imposer une « clause de tontine » ou « clause tontinière » ? Quelles sont les implications ? j’ai déjà été marié , et j’ai une fille ? De son côté , elle n’a pas successeur. Ce qui me parait que cette clause de tontine est problématique pour moi que pour elle… C’est clause de tontine , c’est comme choisir entre ma fille et la femme que j’aime.C’est impossible.

Réponse : Même si votre concubine obtient cette clause de tontine lors de l’achat du bien immobilier , elle devra payer 60 % de taxe à l’état lors de votre décès. Cela coute moins cher de rendre la succession de 50 % à votre fille que d’imposer une clause de tontine pour être l’unique propriétaire lors de votre décès.

Immeuble par destination : definition et explication ?

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos,Questions — Nizar Fassi @ 11:45

Quelle est la definition d’un immeuble par destination ? Je n’ai pas trouvé beaucoup de documentation et explication par le vendeur sur une clause indiquant du mobilier sur « l’immeuble par destination »  ?

Réponse : Un immeuble par destination correspond aux mobiliers qui ne peuvent pas être retirés par par le vendeur (mobilier qui s’intègre à l’immeuble, exemple de mobilier nommé « immeuble par destination »: porte , fenetre , lavabo, salle de bain, cheminée intégrée, rampe d’escalier, placard intégré, poignée de porte, radiateur intégré ,parquet, moquette clouée au sol, cuisine imbriquée…dont le retrait impliquerai un dégât ou dénature l’immeuble).

Definition servitude de passage et prescription servitude de passage ?

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos,Questions — Nizar Fassi @ 10:56

Quelle est la definition d’une servitude de passage ? quel est la durée de prescription d’une servitude de passage ? Je n’ai pas accès à la voie publique à partir de mon lot de terrain hérité ? quel est le rapport avec la servitude de passage ?

Réponse :  Pour tout terrain enclavé (sans accès direct à la voie publique, même pour habitation) , il y a un droit de servitude de  passage. Ce droit de servitude de passage est à négocier financièrement avec les voisins dérangés par ce passage obligatoire. En cas de passage pendant plus de 30 ans sans compensation financière ,ni opposition du voisinage, il n’y aura pas besoin de compensation financière (prescription de la compensation de servitude de passage).

20/08/2009

Financement immobilier profession libérale ?

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos,Questions — Nizar Fassi @ 9:13

Je suis infographiste indépendant (profession liberale) .
J’ai fait un credit immobilier pour l’achat d une maison avec ma compagne il y a deux ans. celle ci vient de me quitter. le credit etait sur un compte joint. j avais fait un apport important et pour les mensualités elle remboursait 40% et moi 60. Elle souhaite que je lui rachete ses parts???  en tant que profession liberale puis je pretendre a des aides. En effet mes rentrées d argent sont aléatoires mais j ai toujours honoré mon crédit. Mes parents voudraient pouvoir m’aider. Quelles solutions proposez vous? et d autre part puis demander que le dossier de credit soit transferer dans une autre agence de la meme banque car ma compagne avait choisi sa banque pour ouvrir un compte joint.

Réponse : Pour le rachat des parts en tant que co-propriété concubin et co-emprunteur,il faut acheter 50 % des parts à votre co-propriétaire. La calcul de rachat de soulte immobilière est (valeur actuelle du bien immo (+) l’apport de votre compagne (-) votre apport personnel (-) capital restant du credit immo) =résultat à divisé par deux.

Pour votre profession , ce qui va compter ce sont les bilans des dernières années et votre gestion du budget. En cas d’impossibilité pour le moment (attendre une meilleur conjoncture) , il reste la solution de vendre le bien immobilier pour rembourser les dettes (dont les apports personnels) et de partager le restant.

19/08/2009

Appartement à vendre sous loi 1948 à Paris ?

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos,Questions — Étiquettes : — Nizar Fassi @ 11:58

J’ai un appartement loi 1948 avec un locataire dedans combien puis-je le vendre il se trouve dans paris 17eme ?

Réponse : Le prix immobilier dépend du métrage carré et du loyer payé par le locataire.La loi 1948 implique un loyer faible ,et donc un prix du bien immobilier faible. Le choix à faire dépend de l’âge du locataire.

Conseil signer le bail :payer la caution et le loyer ?

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos,Questions — Étiquettes : — Nizar Fassi @ 11:09

bonsoir,ais-je droit à une aide financière pour emménager vu que je suis chômeur.Je vis en martinique et je dois partir le 07 septembre pour suresne , je n’ai pas encore signer de bail; pouvez vous me dire comment faire pour payer la caution et le loyer.Merci

Réponse : Comme partout dans le monde, si une personne ne peut pas acheter un bien ou payer un service (louer un appartement), elle s’abstient. Le mieux , c’est d’épargner et ensuite construire un projet de déménagement pour s’installer en ile de france pour trouver un emploi.

17/08/2009

Séparation des biens en cas de divorce :location du bien immobilier ?

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos,Questions — Nizar Fassi @ 14:28

Je suis en instance de divorce depuis bientot 2 ans ! Notre maison , composée d’un appartement que j’habite avec mon fils et d’un studio juxtaposant où Monsieur loge, est mise en vente depuis environ 1 an. Mon ex en demande un prix exhorbitant. Que puis-je faire en cas de non vente car je ne souhaite pas rester dans ce logement. Est-il possible de le louer, le faire saisir ou … Merci de votre réponse.

Réponse : Vous avez le droit de louer l’habitation.Il faudra négocier la gain du loyer en déduisant la jouissance des lieux par votre ex-mari. Il faut bien choisir son locataire pour être sûr du paiement (fiche de paye…).

Rachat de part immobilier appartement suite à séparation ?

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos — Nizar Fassi @ 8:43

J’ai achété un appartement en fevrier 2007 pour une valeur de 156000 euros + 9000 euros de FA + 10000 de FN.
Le partage est de 80 / 20 (80 pour moi).
le montant du prêt est de 149900 et il reste 143000 euros de capital à rembourser.
Il n’y a que mon apport de 30000 euros et je rembourse l’intégralité du prêt.
Comment calculer le rachat de la part à mon ancienne concubine ?

Réponse :  Si vous êtes co-propriétaire sur le titre de propriété , il faudra passer par un notaire obligatoirement pour effectuer cette transaction , et changer le titre de propriété au nom de l’unique propriétaire à la fin de l’opération de rachat de soulte immobilière. Il faut procéder à 20% de (valeur du bien immobilier moins (les dettes liées au bien immobilier sans coût des crédits) moins (l’apport personnel)). Il est nécessaire d’effectuer plusieurs devis de notaire car des témoignages sur notre site incite à la prudence (différence importante de tarif).

14/08/2009

Definition:Relevé de propriété du cadastre,surface habitation et autres ?

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos,Questions — Nizar Fassi @ 11:56

Comment faire pour lire un relevé de propriété :
– que faut-il entendre par pièces principales ?
– existe-t-il une différence entre pièces en sous-sol et caves ?
– que faut-il entendre par surface habitable ?
– existe-t-il une différence entre combles aménageables et grenier ?
Merci

Réponse :-Le relevé de propriété est à demander au service du cadastre de votre mairie.

-Les pièces principales sont les pièces sont les chambres, salons, bureaux  (hors cuisine,salle de bain…).

-La surface habitable est la surface selon le métrage en loi carrez.

-Une cave est en sous sol par définition, mais un garage peut se trouver en sous sol également.

-Un grenier appartient aux combles. Au sein des combles , il peut y avoir une pièce ou un grenier aménagé.

10/08/2009

A quel prix se fait la rachat de soulte bien immobilier lors d’un divorce ?

Lors d’un divorce le rachat du bien se fait au prix d’achat initial du bien ou au prix au marché actuel.

Réponse : C’est au prix actuel du marché qu’il faut calculer. Le rachat de soulte est à faire auprès d’un notaire (changement de titre de propriété).

07/08/2009

Document officiel bloquer l’achat/vente d’un bien immobilier ?

Classé dans: Conflits immobilier et sci : toutes les infos,Questions — Étiquettes : — Nizar Fassi @ 15:29

Je doit écrire un document pour bloquer l’achat d’un bien moyennant un chèque d’une somme donnée. Ce chèque sera détruit l’or de la vente effective.

Réponse : Bloquer est dans le sens de vente irrevocable. Je vous invite à passer par un notaire pour écrire et convenir d’un accord (promesse de vente) pour rendre irrévocable la vente par un chèque de caution ou autres…

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