Rachatducredit.com » Conflits immobilier et sci : toutes les infos

Comment obliger mon ex à vendre sans me dépouiller ?

admin — Fri, 12 Aug 2011 09:58:49 +0000

je souhaite vendre un bien que j’ai en indivision avec mon ex mais celui ci refuse car il veut me racheter ma part en dessous du prix de vente et en faite pour la moitié de ce qu’il nous reste à devoir à la banque. en sachant que je suis en arret longue maladie pour dépression ..
Pret initial : 260K€
Reste à payer 237K€
prix de mise en vente 280K€
prix d’achat du bien : 235K€ + frais
pourriez vous me donner une ou des solutions afin de pouvoir en finir avec mon ex qui me harcelle… merci par avance

Réponse:Il faut mettre en vente le bien immobilier auprès des agences immobilières ou en passant par une vente aux enchères(saisir le juge pour faire cesser l’indivision de manière forcée).Il ne faut pas céder à la pression de l’ex s’il souhaite réaliser une bonne affaire à vos dépens.

Bon à savoir:L’opération de partage souhaitée par votre ex est un rachat de soulte à bon prix.C’est une situation classique de création délibérée de tension(proposez une chose inacceptable pour punir le partenaire).Il faut tenir et passer par la justice(avocat) pour protéger vos droits.

Rédigé par Antoine Enrouol,diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie.

un prêt aux 2 noms de concubins remboursé par un seul

admin — Tue, 09 Aug 2011 18:00:16 +0000

crédit au 2 noms concubins notaire mais indivision sur moitié crédit, = pour moi mes 50 % d’apport personnel + 1/ crédit crédit payé seul concubin moi. lors de la vente 2 ans arès du bien le crédit à remboursé est un tiers de plus que l’emprunt comme convenu contrat. le notaire verse à concubin n’ayant rien payé ni versé comptant la proportion du crédit accordé aux 2 noms est-ce normal un prêt n’est par un bien mais une possibilité d’achat la perte sur le pret est-il cosidéré comme un apport sur un bien merc c’est très important mon concubin veut faire vendre aux enchères ma maison

Réponse:Votre récit est peu clair.En cas d’indivision forcée,il est possible de saisir un juge pour faire cesser l’indivision via une vente aux enchères(vente par licitation).En cas de versement d’une somme d’argent indue par le notaire au profit du concubin,vous pouvez faire jouer la responsabilité légale du notaire(son assurance professionnelle) ou saisir la justice par le biais d’un avocat spécialisé « séparation ».

A savoir :Une séparation se passe souvent mal surtout lorsqu’un bien immobilier commun est à partager.Il faut résister,agir et savoir patienter sans laisser passer le temps.

Texte publié par Antoine Enrouol,diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie.

Arrangement avec un huissier de justice

admin — Tue, 09 Aug 2011 06:27:18 +0000

je dois rembourser un credit a la consommation de 5000 euros pour un huissier est ce que un accord est possible avec l huissier pour que je paye une somme tous les mois ou est ce possible une demande de faire une saisie sur salaire ?

Réponse:Les deux situations sont possibles.Il est toujours préférable de négocier avec l’huissier de justice afin de trouver un bon arrangement pour les remboursements mensuels.Vous pouvez lui proposer le remboursement d’un certain montant sur une durée donnée(étalement de la dette personnelle).L’essentiel,c’est de montrer votre bonne foi aux créanciers.

A retenir : Un huissier de justice est un officier ministériel dont la nomination est réalisée par le Garde des Sceaux(ministre de la Justice).L’huissier de justice signifie et exécute un certain nombre de décisions judiciaires(et titres exécutoires).Il peut procéder au recouvrement de créances(créance judiciaire ou créance amiable).

La saisie sur salaire nécessite une décision d’un juge et d’un titre exécutoire(adressé à l’employeur pour un prélèvement à la source d’une partie de la créance).

Solution proposée par Antoine Enrouol,diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie.

Comment gérer un bien pécunière acquis par un des époux ?

admin — Mon, 08 Aug 2011 05:22:17 +0000

bonjour ,puis je utiliser le bien pécunière acquis d un appartement achete par mon mari apres son divorce et vendu apres notre mariage cet acquis est versé sur un compte joint nous sommes sous la séparation des biens.cet acquis est en souffrance sur ce compte depuis plusieurs années et mon mari ne désire pas faire de placement!pourquoi cet argent doit il dormir sur ce cpte!! je n ose pas y toucher et mon mari me laisse libre cours aux dépenses !! il des enfants d un 1er mariage je n ai aucun droit de dépenses a ct acquis est ce vrai? je vous remercie de votre éventuelle réponse

Réponse:Si l’argent bloqué sur le compte bancaire provient clairement du fruit de la vente d’un bien propre à votre époux,vous n’avez pas le droit d’y toucher surtout que vous êtes mariés avec séparation des biens.

Bon à savoir:Les biens propres représentent l’ensemble des biens appartenant exclusivement à l’un des époux.Les biens propres s’opposent ainsi aux biens communs.Les biens provenant d’un héritage sont des biens propres même si la succession a lieu durant le mariage.Au divorce,chaque époux reprend ses biens propres.

La solution a été rédigée par Antoine Enrouol,diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie.

Envoyer un courrier de régularisation

admin — Mon, 08 Aug 2011 04:19:06 +0000

bonjour sa fait 17ans que je payes le credit de ma maison seul mon ex na jamais mis dargent et na eux de prelevement sur son compte c toujour sur le mien jai donnee 20%ilya 17ans de sa que sil marriver quelque chose aujourdhui on et separee et jai la garde de mes 2 enfant sur le credit elle parait avec moi mes na jamais mis dargent aucune preuve de sa part aujourdhui je suis en dossier de surendetement mon ex ne veut pas me rendre les 20% que faire merci ma banque me demande son adesse pour lui envoyer un courrier de régularisation mes tout et prelever sur mon compte il veule la mettre en interdit banquaire merci de votre reponse

Réponse our récupérer une dette,il faudra saisir un juge des créances qui pourra délivrer un titre exécutoire à un huissier de justice pour éventuellement saisir votre ex.Vous pouvez passer directement par un huissier de justice pour la mettre en demeure de rembourser les sommes dues.

A savoir:La négociation à l’amiable reste la solution la plus raisonnable et la moins coûteuse.Si aucune issue n’est trouvée alors le recours à une procédure litigieuse sera indispensable.

A été publié par Antoine Enrouol,diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie.

Maison à Abbeville à séparer

admin — Wed, 03 Aug 2011 13:42:00 +0000

j’ai acheté une maison avec ma compagne en mars 2010
j’ai fait un crédit de 76000 eruros divisé par 2 aujourd’hui on se sépare je veux etre le seul propriétaire Il faut savoir que j’ai payé toutes les mensualités seuls et que j’ai fait également seul les travaux avec mon pére
en fin de compte la maison valait 43 000 e et 25000 de travaux. comment doit on estimer la maison. je ne sais pas du tout les demarches a faire et les frais que je pourrai avoir et pour le crédit de la banque que dois je faire merci de me répondre

Réponse:Il faudra estimer par un agent immobilier ou un notaire la valeur immobilière du bien immobilier,justifier les frais de travaux par des factures,comptabiliser l’apport personnel de départ et calculer la soulte à payer éventuellement à l’ex(voir avec le notaire).

A retenir :Chaque dépense devra être justifiée par des factures ou des témoignages ou par la négociation amiable.Réunissez le maximum d’éléments de preuves puis négociez paisiblement.

information publiée par Antoine Enrouol,diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie.

Bail à vie pour mes parents

admin — Thu, 28 Jul 2011 09:54:53 +0000

Mes parents ont un bail à vie. Ils sont dans les tribunaux le proprio voulait les mettre dehors pour vendre la maison. Mon papa est gravement malade et j’aimerais qu’il revienne plus près de chez moi pour finir ses jours (6 mois -1 ans).
Est ce normal qu’ils ne peuvent pas quitter tant que l’affaire est dans les tribunaux et a cause du bail à vie(ils louent depuis 35 ans).
Merci

Réponse:Tant que vos parents paient les loyers mensuels ou qu’il n’y a pas eu un avis d’expulsion du juge,ils peuvent y habiter ou continuer à jouir du bien immobilier même s’ils déménagent.La procédure d’expulsion engagée par le bailleur propriétaire est indépendante de la vie sociale de vos parents.Il faudra juste respecter les conditions du bail d’habitation et le jugement à venir du tribunal.Engagez un bon avocat spécialisé en immobilier.

Complément:La procédure d’expulsion locative est engagée par le bailleur propriétaire en cas d’impayés de loyers après une recherche d’une solution amiable.

La réponse a été écrite par Antoine Enrouol,diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie.

Litige de bornage entre propriétaire

admin — Tue, 26 Jul 2011 09:04:22 +0000

je suis en litige avec un voisin qui veut borner son terrain le probleme la haie qui surplomb le talu entre les 2 proprietee nous n avons pas trouver de documents officielle sur les actes alors se cher mr a fait apelle a son ancien proprietaire qui lui a donner un plan meme pas de tampon de notaire et a rajouter des choses ecrite au crayon et lui a fait une letrre manuscrite qui temoigne de sa bonne foi
je voulais savoir si c etait valabe devant un geometre car si je ne signe pas ce pv de bornage il engage un pv de carence a mes frais je trouve cela un peu leger pour les documents
quand penssez vous et que me consseyez vous? merci cordialement

Réponse our des litiges de bornage,le mieux reste la discussion et la négociation amiable pour trouver un compromis équilibré pour les deux propriétaires.En cas de désaccord total,il faudra régler le problème devant les tribunaux mais cela n’en vaut franchement pas la peine.

A retenir :La saisie du juge de proximité peut également être une solution envisageable.C’est une opération totalement gratuite qui ne nécessite pas l’intervention d’un avocat.

La solution a été fournie par Antoine Enrouol,diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie.

L’immobilier en France pour les investisseurs étrangers

admin — Wed, 20 Jul 2011 09:25:58 +0000

j’ai certaines questions à poser:
je voudrais savoir après la crise immobilière est ce que les investisseurs etrangers investissent toujours dans le secteur de l’immobilier en france si oui ces investissements ont elles augmentés ou diminuer par rapport à l’avant crise?
est ce je peux avoir aussi des stastistiques des investissements éffectuées par les etragers dans l’immobiliers en france?
quels sont les principaux investisseurs etrangers dans le secteur de l’immobilier francais

Réponse:Au regard de la hausse continue des prix des biens d’exception en France,les étrangers sont toujours acquéreurs en France avant et après la crise financière.Il n’existe aucune statistique détaillée et précise sur ce phénomène mais il semble être en croissance au regard de l’attrait des actifs immobiliers français.

A retenir : Une crise immobilière représente une tension sur le marché immobilier où le niveau des transactions chutent soudainement.Lors d’une crise immobilière,une situation de dégonflement d’une bulle immobilière existe.Un krach immobilier peut apparaître.Les biens de prestige sont souvent épargnés par le marasme à moins d’une conjoncture économique extrêmement mauvaise.

Mise en ligne par Antoine Enrouol,diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie.

Sous quelles conditions pour annuler un compromis de vente ?

admin — Wed, 13 Jul 2011 09:07:48 +0000

j’ai signé un compromis de vente le 13/12/2010 ou il est stipulé date signature définitive le 15/03/2011 à ce jour le 14/06/2011 toujours rien .Puis je annuler ce compromis et sous quelles conditions et quelles démarches ?

Réponse:Vous êtes le vendeur ou l’acheteur ?Si vous êtes le vendeur du bien immobilier,vous avez le droit à l’acompte versé en tant que dédommagements à moins que l’acquéreur potentiel a eu un refus de crédit bancaire(conditions suspensives).Pour annuler la transaction,envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à la partie cocontractante.

Plus : Un compromis de vente consiste pour un vendeur à s’engager à vendre un bien immobilier et pour un acheteur à s’engager à acquérir le bien immobilier.Les conditions de la vente immobilière sont incluses dans le compromis de vente.On dit aussi promesse synallagmatique.

Le compromis de vente est très engageante sachant que c’est une vente définitive et ferme à moins d’utiliser les conditions suspensives.

Annotation par Antoine Enrouol,diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie.