Jeudi 24 avril 2014

Immeuble par destination : definition et explication ?

Quelle est la definition d’un immeuble par destination ? Je n’ai pas trouvé beaucoup de documentation et explication par le vendeur sur une clause indiquant du mobilier sur « l’immeuble par destination »  ?

Réponse : Un immeuble par destination correspond aux mobiliers qui ne peuvent pas être retirés par par le vendeur (mobilier qui s’intègre à l’immeuble, exemple de mobilier nommé « immeuble par destination »: porte , fenetre , lavabo, salle de bain, cheminée intégrée, rampe d’escalier, placard intégré, poignée de porte, radiateur intégré ,parquet, moquette clouée au sol, cuisine imbriquée…dont le retrait impliquerai un dégât ou dénature l’immeuble).

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Réponses,Commentaires et Avis concernant “Immeuble par destination : definition et explication ?”

  1. P.VERSMEE dit :

    la définition ci-dessus n’est pas exacte : un parquet collé, une tapisserie une moquette, une salle de bain, une cuisine »équipés sont des immeubles par nature et non par destination; ils ne peuvent en effet être détachés de l’immeuble sans la détérioration de ce dernier.
    L’immeuble par destination concerne des objets « meubles » (au sens juridique du terme) qui sont destinés à être attachés à un immeuble à perpétuelle demeure (cas d’une statue qui doit être installée dans sa niche, par exemple )

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