Mardi 22 mai 2012

Illicité de mon inscription au FICP?

Question:comment faire valoir mon droit à l’annulation de l’inscription FICP dont l’illicité est aquise pour défaut d’information alors que je n’ai plus les N° des articles du code afférents à cette situation.
Les N° de Ref.d’articles du code que l’on m’avait précédemment fourni ne sont pas les bons et je ne me souviens plus si c’était le code civil ou le code de la consommation ??

Réponse:Aucun code ou loi ne régit ce fichier…les banques font,à peu près,ce qu’elles veulent.Une loi,selon les dires du ministre de l’économie et des finances,est en préparation.

Question d'un particulier de agen,villeneuve,marmande

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Article publié dans : Questions


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    • 2 Réponses à “Illicité de mon inscription au FICP?”

    1. Anonyme dit :

      donc ,chacun fait ce qu’il veut dans son coin et ce sont toujours les même qui trinques…..

    2. Mau dit :

      Bonjour,

      Avez-vous vérifié que vous êtes au FICP à la banque de France? Si oui, vous avez le nom des organismes qui vous ont fiché, le N°, la date de fichage et la date de fin de fichage (fichage qui disparaitra automatiquement à cette dernière date même si la dette n’est pas soldée et que vous devrez quand même régler au créancier).
      Si vous avez soldé vos dettes, c’est l’organisme qui vous a fiché qui doit avertir la BDF pour vous déficher.
      S’ils ne l’ont pas fait, envoyer leur un courrier en RAR pour exiger le défichage immédiat en les menaçant d’avertir la CNIL s’ils n’obtempèrent pas.
      S’ils ne le font pas (attendre 2-3 semaines), contacter la CNIL (voir leur site) d’abord par tél, ils sont trés sympas et vous conseillent bien) et demandez leur d’intervenir. Ils adresseront alors un courrier à la banque qui se fera taper sur les doigts et paieront même une amende. Tout est gratuit .

      Bonne chance.

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