Dimanche 20 avril 2014

Hypothèque sur bail emphytéotique

Hypothèque sur un bail emphytéotique ?

Le bail emphytéotique est un bail d’un immeuble concédé par un propriétaire à un locataire pendant une durée de 18 ans à 99 ans.

Le locataire de l’immeuble paie une redevance annuelle relativement faible.

Le locataire emphytéote se doit d’améliorer l’immeuble d’habitation loué.

Le bail emphytéotique est un droit réel dit d’emphytéose.

L’hypothèque d’un bail emphytéotique est possible comme pour tout droit réel immobilier.

Les banques peuvent accepter de prendre en garantie hypothécaire un bail emphytéotique(sûreté en cas de crédit) notamment dans le cadre d’un prêt hypothécaire.

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