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14/12/2009

L’hypothèque légale du trésor public et des impôts

Classé dans: Impots : toutes les infos — Nizar Fassi @ 16:00

En quoi consiste l’hypothèque légale du trésor public et des impôts ?

L’hypothèque légale du trésor public et des impôts est une sûreté réelle immobilière permettant à l’administration fiscale de garantir une créance(des impôts dûs par le contribuables ou dettes fiscales) en échange d’un report de paiement ou d’un délai de grâce.

L’hypothèque légale du trésor public est souvent exigée après un contrôle fiscal(redressement fiscal).

Le trésor public ou les impôts demande au contribuable redressé de signer une déclaration permettant l’autorisation d’une hypothèque légale sur un bien immobilier lui appartenant(propriétaire d’une maison,terrain,immeuble ou appartement).

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