Huissier de justice agriculteur saisie sur salaire ?

Mardi 14 fevrier 2012

Huissier de justice agriculteur saisie sur salaire ?

le huissier peut il faire une saisie sur salaire pour un agriculteur a son compte il est en EARL il a des vache a lait donc une paye de lait tout les mois.

Réponse:Oui s’il a une décision de justice.

Question d'un particulier de caen ifs




Article publié dans : Questions


A LIRE AUSSI :
  • Saisie attribution sur compte,salaire et huissier de justice
  • Contestation d’une saisie:comment contester une saisie sur salaire ?
  • Une saisie sur salaire peut se débloquer avec une demande d’un étalement du paiement ou un délai ?
  • L’acte de dénonciation dans une saisie-attribution par huissier
  • Arrangement avec un huissier de justice
  • Acte de signification et acte de saisie par l’huissier de justice obligatoire
  • La procédure de saisie sur compte bancaire
  • Saisie tv,lecteur dvd,lave linge par huissier de justice ?
  • La définition de saisie sur salaire,attribution et immobilière
  • Comment reculer une saisie mobiliere imminente ?

    • «
    »