Huissier a t’il le droit de reclamer une dette ancienne ?

mes enfants on fait un credit en 1998, ce credit avez etait signer pour mon autre enfant qui lui ne pouvait pas avoir de credit ce credit na jamais etait payer car beaucoup de probleme aujourd’hui mon ex gendre demande a ma fille de lui regler la somme . un huissier serais venue chez lui . et t’il possible que cet huissier puisse encore venir reclamer cette dette de 12 milles euro merci

Réponse : Sans jugement auprès d’un tribunal , les dettes de crédit personnel sont prescrites deux ans après chaque mensualité. Deux années après la dernière échéance , tout le crédit est en prescription s’il n’y a pas eu de jugement par un tribunal. Un huissier peut demander le remboursement ,mais pas forcer le remboursement s’il n’a pas un jugement datant avant la fin de la période de prescription.

Question d'un particulier de bordeaux 33000

Tags: Delai de prescription
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1. ****claude dit :
   

   quel et le dailet pour une pescription mercie

2. annie dit :
   

   j ai une dette avec les impots, depuis mars 2011 je regle 200 euros par mois il me harcelle de lettres me disant que je ne regle pas chose fause !!ils se sont permis de me fauire une saisi sur mon salaire et ça je ne le veux pas !!quelle demarches puit je faire?merçi de vos reponse

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